Octobre 2023

Publié le 23/10/23 Vu 1 336 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le décompte de la saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

Lire la suite
Publié le 20/10/23 Vu 1 410 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la consignation des loyers

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.

Lire la suite
Publié le 19/10/23 Vu 1 829 fois 0 Par Maître Joan DRAY
accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachés

Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.

Lire la suite
Publié le 06/10/23 Vu 1 007 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du locataire dans la cas d’une adjudication

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

Lire la suite
Publié le 03/10/23 Vu 1 269 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE

Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération

Lire la suite
Publié le 02/10/23 Vu 793 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une décision d’admission de surendettement

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

Lire la suite