Novembre 2023

Publié le 22/11/23 Vu 1 788 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les droits individuels du copropriétaire à agir seul

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu’en défense, même contre certains des copropriétaires,

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Publié le 20/11/23 Vu 848 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le licenciement économique

En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

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Publié le 20/11/23 Vu 2 282 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’exécution provisoire de jugements devant le Conseil des Prud’hommes

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de justice bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

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Publié le 09/11/23 Vu 934 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du syndic à l’égard du syndicat de copropriétaire

Le syndic dispose de pouvoirs important, qu’il doit exercer d'une manière conforme aux intérêts de la collectivité et des copropriétaires.

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Publié le 07/11/23 Vu 1 937 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le détournement de fichiers par un ancien salarié

Il arrive qu’un salarié qui travaillait dans une entreprise , démissionne ou est licencié , et décide de créer une entreprise concurrente, ayant la même activité que son ancien employeur.

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Publié le 03/11/23 Vu 925 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'emprunteur doit rembourser le crédit affecté

Lorsqu’un crédit à la consommation est affecté au financement de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services,

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Publié le 02/11/23 Vu 1 738 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la caractère illicite d'une clause du réglement de copropriété

Les clauses de règlements de copropriété réputées non écrites nourrissent un contentieux abondant .

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Publié le 01/11/23 Vu 1 285 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la responsabilité en cas de co-gérance

L’article L.223-18 du code de Commerce dispose qu’une SARL peut librement nommer le nombre de gérant qu’il souhaite. De nombreuses SARL sont dirigées par plusieurs gérants,

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