la violation d'une interdiction de gérer

Publié le 09/07/2011 Vu 7 288 fois 1
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Lors de la procédure collective, le Ministère Public peut poursuivre le dirigeant de droit ou de fait et solliciter à son encontre des sanctions personnelles telles que l'interdiction de gérer. si cette sanction peut paraître anodin pour certains anciens dirigents, ils doivent cependant veiller à ne pas l'enfreindre sous peine de devoir encourir une sanction plus grave pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement.

Lors de la procédure collective, le Ministère Public peut poursuivre le dirigeant de droit ou de fait et so

la violation d'une interdiction de gérer

la violation de la sanction de l'interdiction de gérer: l'emprisonnement

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2010, la Cour d'Appel de DOUAI a retenu une sanction d'une extrème sévérité à l'encontre d'un entrepreneur individuel , placé en liquidation judiciaire , qui avait  violé en toute impunité l'interdiction de gérer qui avait été prononcé à son encontre par le Tribunal de Commerce.

On lui reproché d'avoir été le gérant de fait d'une EURL dont la gérance  statutaire avait été confié à sa femme.

Le mari est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel du chef de violation d'une interdiction de gérer et était condamné par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 9 septembre 2009 à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de dix-huit mois.

La Cour d'APPEL a confirmé le jugement estimant que le mari n'avait accordé aucun caractère sérieux à l'interdiction de gérer et qu'il avait agi comme gérant de paille.

Il n'est pas inutile de rappeler que le dirigent de droit peut être poursuivi pour avoir laissé le gérant de paille commettre des fautes de gestion qui ont aggravé le passif et que cela ne constitue pas une cause d'éxonération.

Pour toutes ces raisons, le débiteur dirigeant qui est poursuivi devant le Tribunal de commerce par le Ministère Public , pour faillitte personnelle ou une interdiction de gérer, doit bien préparer sa défense et se faire assister.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements  et contentieux.

Maître Joan DRAY

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1 Publié par Patpat78
08/03/2020 13:45

Une personne physique interdite de gerer mais qui continue à créer des sociétés sous le nom d'homme de paille, peut-elle être poursuivie par le parquet devant le Tribunal correctionnel ?

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