Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Publié le Modifié le 08/02/2017 Vu 57 979 fois 4
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La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’origine d'un certains nombre de modifications en matières de voies de recours. L'ordonnance du juge-commissaire peut-elle être critiquée devant le tribunal de la procédure collective ? Selon la jurisprudence commerciale récente en matière de recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, il différents règles spécifiques. Lorsqu'elles ne sont pas applicables, le droit commun est utilisé.

La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’origine d'un certains nombre de modifications en matières

Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire

La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’origine d'un certains nombre de modifications en matières de voies de recours.

 

L'ordonnance du juge-commissaire peut-elle être critiquée devant le tribunal de la procédure collective ?

Selon la jurisprudence commerciale récente en matière de recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, il différents règles spécifiques. Lorsqu'elles ne sont pas applicables, le droit commun est utilisé.

I – Les règles spécifiques

 

A/ Les décisions rendues par le juge-commissaire sur les créances

 

Lorsque le juge-commissaire prononce l'admission ou le rejet d'une créance, cette décision sera susceptible d'un recours spécifique.

 

Personnes pouvant exercer le recours :

  • Le débiteur
  • Le créancier concerné
  • Le mandataire judiciaire

 

Cette décision étant rendue en premier ressort, le recours devra être porté devant la Cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance aux différentes parties (C. com., art. L.624-3, et R.624-7 à R.624-10), en application de l’article R.661-3 al. 1er du Code de commerce.

 

Lorsque les décisions seront rendues en dernier ressort, il sera alors possible de se pourvoir en cassation.

 

Toutefois, le recours par un tiers est aussi possible. En effet, lorsqu'une personne est intéressé, elle peut former une réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal, et ce, dans le mois qui suit la publication de l'avis de dépôt par le greffier, devant le juge-commissaire (C. com., art. R. 624-8, al. 4).

 

 

B/ Les décisions rendues par le juge-commissaire sur la réalisation des actifs dans la liquidation

 

Il faut ici distinguer les procédures ouvertes avant le 15 février 2009 et celles ouvertes après cette même date.

 

Avant le 15 février 2009 : le seul recours possible contre l’ordonnance du juge-commissaire sera devant le tribunal. L’appel et le pourvoi ne pourront être formés que par le ministère public (C. com., art. L.661-5). (dans ce sens, Cass. com. 22 mai 2012, n° 11-12.015).

 

Après le 15 février 2009 : les parties peuvent désormais former un appel puis se pourvoir en cassation (C. com., art. L.642-19-1 et R.642-37-1 et R.642-37-3).

 

 

C/ Les décisions rendues par le juge-commissaire sur la désignation ou au remplacement d'un contrôleur ou d'un expert

En application de l’article L.661-6-I, 1° du Code de commerce, le seul recours possible est l’appel par le ministère public.

 

Initialement, le pourvoi des créanciers dont la nomination comme contrôleurs a été refusée était irrecevable (Cass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.578).

 

Toutefois, un revirement a été opéré en 2012 par un arrêt Cass. com., 21 février 2012 (n° 11-40.100), dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prive le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s'assurer ainsi du respect des dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce ? »

 

La Cour de cassation refusera de transmettre cette question car, selon elle, « Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1°, n'ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R. 621-21 du Code de commerce ». Cet arrêt s’inscrit alors dans la continuité de la libéralisation des voies de recours débutée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

 

II – Le recours de droit commun

Un recours peut être formé contre l’ordonnance du juge-commissaire dans les 10 jours après la notification de l'ordonnance aux parties, ou de la communication aux mandataires de justice (C. com.,
art. R.621-21).

La décision du tribunal peut ensuite faire l'objet d'un appel, et enfin d'un pourvoi en cassation.

Cette position a été récemment confirmée par un arrêt du 7 février 2012 : « Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation » (Cass. com., 7 février 2012, n° 10-26.164).

 

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1 Publié par Satelite99
10/03/2013 09:53

Bonjour,

Pour ma part, je me demande si les plans de sauvegarde ne sont pas des refuges à escrocs !

Une entreprise réalise des travaux à mon domicile, nous constatons plusieurs malfaçons , nous saisissons le tribunal qui mandate une expertise judiciaire !

Le rapport de ce même expert, confirme notre demande et chiffre les travaux de réfections à plus de 40 000,00€ ..

Le jour du procès la partie adverse indique que la société en question vient d'ouvrire un plan de sauvegarde ...

Ce même plan a été motivé uniquement sur notre dette qui je le rappel n'a pas été encore jugée ....

Nous demandons donc une tiers opposition ainsi que la possibilité d'être mandaté pour contrôl !

Cerise sur la gâteau, l'artisan vient d'émettre des factures impayées ( en numéraire avec preuve des retraits et attestations) et qui font l'objet d'une demande de recouvrement devant le tribunal !

Nous marchons sur la tête !!!!!

Mon avocat en qui j'ai confiance m'indique, qu'il est impossible de contrer ! Néanmoins cette histoire me semble folle !

N'y a t'il réellement aucun moyen ?

A vous lire.

Très cordialement-votre

2 Publié par Visiteur
28/03/2014 16:50

Un recours peut être formé contre l’ordonnance du juge-commissaire dans les 10 jours après la notification de l'ordonnance aux parties, ou de la communication aux mandataires de justice (C. com.,
art. R.621-21).

3 Publié par Visiteur
20/05/2016 07:46

Bonjour

L'appel interjeté a l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rejetant la créance doit il être dénoncé? Si oui a qui? Dans quel délai?

4 Publié par Visiteur
20/05/2016 07:47

Cordialement.

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