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Publié le 28/08/23 Vu 8 015 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire

Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.

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Publié le 25/08/23 Vu 6 001 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial

Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.

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Publié le 17/08/23 Vu 3 632 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Liberté d’expression, devoirs de réserve et de discrétion du fonctionnaire

Si la liberté d’opinion du fonctionnaire est garantie, la liberté d’expression est limitée par diverses obligations, dont celle de réserve, de discrétion et de neutralité.

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Publié le 16/08/23 Vu 1 556 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
SAAD, EHPAD et autres ESSMS : la procédure de sanction financière suite à un contrôle

Un décret du 9 août 2023 vient préciser les modalités des sanctions financières, astreintes et décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation.

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Publié le 11/08/23 Vu 842 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fautes de l’Etat et contaminations covid : une jurisprudence bien établie ?

Fautif sur les masques, mais pas de causalité établie avec la contamination : deux tribunaux administratifs ont statué dans les mêmes termes concernant les fautes de l’Etat dans les contaminations au covid avant le confinement.

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Publié le 10/06/23 Vu 3 391 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Droit du Foot / droit du sport : peut-on contester une décision d’arbitrage devant le Juge ?

Il est possible, après un long cheminement devant les commissions fédérales, de contester une décision arbitrale devant le juge administratif. Mais l’office de ce dernier est limité. Pour l’instant, du moins.

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Publié le 05/06/23 Vu 3 790 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Droit du foot : le club est responsable de ses supporters même sans faute

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.

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Publié le 19/05/23 Vu 1 312 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La retenue pour service non fait en cas de force majeure

La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?

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Publié le 19/05/23 Vu 1 468 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : les critères de la mutation en raison de la situation familiale

Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.

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Publié le 10/05/23 Vu 2 134 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Que de changements dans le secteur de l’aide à domicile !

Des arrêts des juridictions administratives semblent poser un nouveau cadre règlementaire applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

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