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La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise

Pour les accueillants familiaux menacés de retrait d’agrément, la commission consultative de retrait représente l’unique chance de se défendre face aux accusations et de sauver leur agrément

Le décret du 20 août 2019 assouplit la procédure de création d’un GCSMS

Plusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.

La caducité des autorisations médico-sociale dispose désormais d’un cadre juridique précis. Néanmoins, l’application dans le années à venir de ces dispositions engendrent des interrogations juridiques majeures qui pourraient en contrarier très fortement la portée.

Le Groupement de Coopération sociale et médico-sociale, outil de coopération à géométrie variable, a le vent en poupe à l’heure des restructurations et reconfigurations de l’offre.

La notion de missions d’intérêt général présente un certain nombre d’intérêts pour la tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le Conseil d’Etat a précisé la portée du contrat de séjour dans un établissement ou service médico-social public par un arrêt du 5 juillet 2017