Publié le 29/06/16 Vu 13 232 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La fin du contrat de séjour en EHPAD

Publiée le 28 décembre 2015 au Journal Officiel, la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement a modifié les conditions de rupture du contrat de séjour en EHPAD. Les délais de préavis ont été précisés par un décret du 27 mai 2016.

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