Actualité législative

Publié le 28/11/23 Vu 963 fois 0 Par Murielle Cahen
LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2)

L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ».

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Publié le 23/11/23 Vu 1 435 fois 0 Par Murielle Cahen
LA LOI WASERMAN ET LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes.

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Publié le 15/09/21 Vu 1 934 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTREFAÇON DU LOGO DU GROUPE ROLLING STONES

La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée .

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Publié le 04/05/20 Vu 4 354 fois 0 Par Murielle Cahen
Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats.

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Publié le 01/04/20 Vu 1 298 fois 0 Par Murielle Cahen
La proposition de loi pour lutter contre le contenu haineux sur internet

La proposition de loi dite Avia a pour ambition d’assainir l’Internet en France a été adoptée à l’Assemblée nationale mais n'est pas encore voté

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Publié le 01/04/20 Vu 1 217 fois 0 Par Murielle Cahen
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

Le ministre de la Culture a présenté le 5 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle

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Publié le 03/03/20 Vu 2 998 fois 0 Par Murielle Cahen
REFERE DE LA LOI  sur les fausses nouvelles (fake news)

Dans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses.

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Publié le 03/06/19 Vu 1 900 fois 0 Par Murielle Cahen
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL

La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.

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Publié le 03/12/18 Vu 2 688 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUT-ON DESHERITER SON ENFANT EN FRANCE

Les questions concernant les successions dans les familles sont légions. La succession, s’ouvrant par le décès ou l'absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas.

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Publié le 03/12/18 Vu 3 781 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT PROTEGER DES VÊTEMENTS DE MARQUES CONTRE LA CONTREFACON ?

La contrefaçon est une pratique très illicite qui connaît un très grand essor de nos jours (contrefaçon de luxe, de jouets, de médicaments, de vêtements, etc.) La contrefaçon représente donc une menace pour votre entreprise. Pour protéger vos droits de propriété intellectuelle en particulier vos vêtements de marques contre la contrefaçon, un avocat expérimenté en contrefaçon est nécessaire.

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