Legislation

Publié le 13/05/20 Vu 328 fois 0 Par Murielle Cahen
SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

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Publié le 13/05/20 Vu 190 fois 0 Par Murielle Cahen
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET RESPECT DU RGPD

le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

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Publié le 04/05/20 Vu 192 fois 0 Par Murielle Cahen
La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

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Publié le 04/05/20 Vu 296 fois 0 Par Murielle Cahen
Responsabilité des hébergeurs en cas de contrefaçon

Un hébergeur web correspond à une entité mettant à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.

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Publié le 04/05/20 Vu 187 fois 0 Par Murielle Cahen
La nouvelle voie de recours concernant la protection des données personnelles

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a mis en place un mécanisme interne de contrôle .

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Publié le 04/05/20 Vu 172 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment porter plainte pour diffamation ?

La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.

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Publié le 04/05/20 Vu 186 fois 0 Par Murielle Cahen
Dissolution ou liquidation de société

La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société.

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Publié le 15/04/20 Vu 671 fois 0 Par Murielle Cahen
Organisation du télétravail : comment doit faire une entreprise ?

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.

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Publié le 15/04/20 Vu 720 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

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Publié le 15/04/20 Vu 1 393 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois

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