Jurisprudence

Publié le 17/09/21 Vu 449 fois 0 Par Murielle Cahen
Validité du testament et connaissance du français

Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juin 2021, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur :

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Publié le 18/09/19 Vu 912 fois 0 Par Murielle Cahen
SUCCESSIONS INTERNATIONALES: CAS DE COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS

Héritier d’une succession à dimension internationale et des questions sur le règlement de la succession quant aux législations des différents pays vous passent à l’esprit.

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Publié le 18/09/19 Vu 848 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT CONTESTER EN FRANCE UN TESTAMENT FAIT A L'ETRANGER ?

Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. Dès lors se pose le problème du partage des biens laissés par le De cujus et mentionnés dans son testament.

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Publié le 18/09/19 Vu 1 517 fois 0 Par Murielle Cahen
RECEL SUCCESSORAL ET RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE

Le partage des biens successoraux s’effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale.

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Publié le 18/09/19 Vu 760 fois 0 Par Murielle Cahen
UN HERITIER DOIT-IL RAPPPORTER A LA SUCCESSION DE SON AUTEUR LES DONATIONS RECUES PAR SES PROPRES ENFANTS ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.

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Publié le 18/09/19 Vu 733 fois 0 Par Murielle Cahen
DOMICILE ET SUCCESSIONS : COMMENT TROUVER LE BON ANGLE JURIDIQUE ?

Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.

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Publié le 18/09/19 Vu 580 fois 0 Par Murielle Cahen
DOMICILE ET SUCCESSIONS : QUEL LIEN ENTRE LES DEUX ?

Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.

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