2019

Publié le 17/12/19 Vu 668 fois 0 Par Murielle Cahen
Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc

Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » .

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Publié le 17/12/19 Vu 629 fois 0 Par Murielle Cahen
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

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Publié le 17/12/19 Vu 1 167 fois 0 Par Murielle Cahen
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier

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Publié le 17/12/19 Vu 853 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DES MINEURS SUR INTERNET

La protection des mineurs sur internet est un sujet ayant vocation à se développer et à occuper une place plus importante dans les années à venir.

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Publié le 28/11/19 Vu 596 fois 0 Par Murielle Cahen
UNE SAISIE EST-ELLE POSSIBLE LORS DE LA VENTE D’UN BIEN SUCCESSORAL ?

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?

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Publié le 28/11/19 Vu 790 fois 0 Par Murielle Cahen
Donation en avance d’hoirie

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ?

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Publié le 28/11/19 Vu 735 fois 0 Par Murielle Cahen
HERITIERS CONTRE GENEALOGISTE : PEUT-ON LES FAIRE ANNULER DES CONTRATS DE REVELATION DE SUCCESSION ?

À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante.

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Publié le 28/11/19 Vu 722 fois 0 Par Murielle Cahen
L'originalité de l'œuvre musicale

L’œuvre musicale n’est protégée contre la contrefaçon par le droit d’auteur qu’à condition d’originalité.

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Publié le 28/11/19 Vu 433 fois 0 Par Murielle Cahen
TROUVER UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER EN FRANCE

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu’un bien immobilier est en jeu.

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Publié le 28/11/19 Vu 536 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT APPRECIER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES ?

La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale .

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