Fiche pratique

Publié le 21/01/22 Vu 154 fois 0 Par Murielle Cahen
ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

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Publié le 21/01/22 Vu 142 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

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Publié le 10/12/21 Vu 589 fois 0 Par Murielle Cahen
CYBERCRIMINALITE et DROIT

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

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Publié le 10/12/21 Vu 323 fois 0 Par Murielle Cahen
QUELLE EST LA VALEUR DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN SITE ?

Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.

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Publié le 10/12/21 Vu 357 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PARODIE EN DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

En France, toute création littéraire ou artistique, qu’elle soit publiée ou non, est de facto protégée au titre du droit d’auteur. Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.

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Publié le 10/12/21 Vu 358 fois 0 Par Murielle Cahen
HEBERGEMENT ET CONTREFAÇON

L'article 6, I, 1° de la LCEN définit l'activité de fourniture d'accès à internet comme celle consistant à « offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».

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Publié le 10/12/21 Vu 568 fois 0 Par Murielle Cahen
PREUVES DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

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Publié le 10/12/21 Vu 192 fois 0 Par Murielle Cahen
CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET

Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.

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Publié le 10/12/21 Vu 210 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis diffamatoire sur google

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

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Publié le 10/12/21 Vu 618 fois 0 Par Murielle Cahen
Un fauteuil roulant électrique est-il un VTM ?

Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite.

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