Fiche pratique

Publié le 18/11/22 Vu 270 fois 0 Par Murielle Cahen
Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance -vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur

Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Lire la suite
Publié le 18/11/22 Vu 179 fois 0 Par Murielle Cahen
Biens successoraux exonérés

Vous venez récemment d’apprendre que vous allez hériter d’une personne décédée et vous vous demandez si vous êtes éligibles à un régime d’exonération ?

Lire la suite
Publié le 10/02/22 Vu 2 467 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

Lire la suite
Publié le 10/02/22 Vu 3 094 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .

Lire la suite
Publié le 09/02/22 Vu 680 fois 0 Par Murielle Cahen
Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior

 La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales

Lire la suite
Publié le 09/02/22 Vu 670 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

Lire la suite
Publié le 09/02/22 Vu 1 164 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?

Le droit de réponse sur internet permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne d’obtenir la publication d’une réponse au contenu .

Lire la suite
Publié le 21/01/22 Vu 2 057 fois 0 Par Murielle Cahen
ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

Lire la suite
Publié le 21/01/22 Vu 866 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

Lire la suite
Publié le 10/12/21 Vu 1 741 fois 0 Par Murielle Cahen
CYBERCRIMINALITE et DROIT

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

Lire la suite