Fiche pratique

Publié le 27/05/20 Vu 739 fois 0 Par Murielle Cahen
SORTIR D’UNE INDIVISION  AVEC UN AVOCAT

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

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Publié le 27/05/20 Vu 310 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

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Publié le 13/05/20 Vu 554 fois 0 Par Murielle Cahen
 EFFETS DE LA LIQUIDATION DE SA SOCIÉTÉ

La liquidation d'une société est complexe

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Publié le 13/05/20 Vu 383 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

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Publié le 13/05/20 Vu 649 fois 0 Par Murielle Cahen
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

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Publié le 06/05/20 Vu 505 fois 0 Par Murielle Cahen
BON AU PORTEUR ET CONTRAT DE CAPITALISATION

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale.

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Publié le 06/05/20 Vu 390 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT AVANTAGER SON CONJOINT DANS UNE SUCCESSION ?

A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint

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Publié le 06/05/20 Vu 286 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)

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Publié le 06/05/20 Vu 322 fois 0 Par Murielle Cahen
SUCCESSION ET CORONAVIRUS

Suite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

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Publié le 04/05/20 Vu 298 fois 0 Par Murielle Cahen
La rupture du contrat d’agent commercial

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.

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