Commentaire d'arrêt

Publié le 30/11/21 Vu 125 fois 0 Par Murielle Cahen
Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?

La donation est « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (Code civil, article 894).

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Publié le 23/02/21 Vu 667 fois 0 Par Murielle Cahen
La création de fichiers sur les vaccinés et les non-vaccinés contre la covid

Pour faire face à la pandémie, les chercheurs ont développé des vaccins nommés Pfizer et BioNTech qui ont permis de mettre en place une politique vaccinale dans tous les pays destinataires.

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Publié le 13/05/20 Vu 710 fois 0 Par Murielle Cahen
DECHEANCE DE MARQUE ET NON USAGE DE MARQUE

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

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Publié le 02/04/20 Vu 822 fois 0 Par Murielle Cahen
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN PARTAGE FONDEE SUR UN RECEL SUCCESSORAL.

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage.

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