Marques

Publié le 15/02/23 Vu 708 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

Lire la suite
Publié le 15/02/23 Vu 413 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit d'auteur : l'originalité est uniquement un moyen de défense au fond

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.

Lire la suite
Publié le 10/02/22 Vu 2 651 fois 0 Par Murielle Cahen
SIMILITUDE DE MARQUES : COMMENT SE PROTEGER ?

La Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.

Lire la suite
Publié le 10/02/22 Vu 4 291 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .

Lire la suite
Publié le 10/12/21 Vu 3 522 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PARODIE EN DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

En France, toute création littéraire ou artistique, qu’elle soit publiée ou non, est de facto protégée au titre du droit d’auteur. Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.

Lire la suite
Publié le 10/12/21 Vu 4 112 fois 1 Par Murielle Cahen
PREUVES DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

Lire la suite
Publié le 10/12/21 Vu 4 579 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis diffamatoire sur google

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

Lire la suite
Publié le 15/09/21 Vu 2 183 fois 0 Par Murielle Cahen
CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET

Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.

Lire la suite
Publié le 15/09/21 Vu 1 445 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTREFAÇON DU LOGO DU GROUPE ROLLING STONES

La transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée .

Lire la suite
Publié le 15/09/21 Vu 2 427 fois 0 Par Murielle Cahen
QU'EST CE QUE LA DECHEANCHE DE MARQUE

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Lire la suite