Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.
Lire la suiteLa loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.
Lire la suiteLa Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.
Lire la suiteLa liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .
Lire la suiteEn France, toute création littéraire ou artistique, qu’elle soit publiée ou non, est de facto protégée au titre du droit d’auteur. Aucune démarche particulière n’est requise de la part de l’auteur.
Lire la suiteFondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.
Lire la suiteUn avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.
Lire la suiteLes comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.
Lire la suiteLa transposition récente de la directive « Paquet marques » a intégré la marque de renommée .
Lire la suiteLa marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Murielle Cahen
Par titi Da le 18/03/2023 à 23:43
Bonjour maître, Mon frère vient de décéder, je n'étais plus ...
Par PREDIT le 15/11/2022 à 14:11
Ne plus être sous tutelle
Par dhya le 18/08/2022 à 13:50
Bonjour,, *Il y a 8 ans passés je signalais à l'ARS de la région des ...