Droit des successions

Publié le 27/05/20 Vu 738 fois 0 Par Murielle Cahen
SORTIR D’UNE INDIVISION  AVEC UN AVOCAT

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

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Publié le 27/05/20 Vu 310 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.

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Publié le 13/05/20 Vu 649 fois 0 Par Murielle Cahen
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

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Publié le 13/05/20 Vu 510 fois 0 Par Murielle Cahen
RAPPORT DES DETTES DE SUCCESSION ET PREUVE

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

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Publié le 06/05/20 Vu 505 fois 0 Par Murielle Cahen
BON AU PORTEUR ET CONTRAT DE CAPITALISATION

Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale.

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Publié le 06/05/20 Vu 390 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT AVANTAGER SON CONJOINT DANS UNE SUCCESSION ?

A l’instar de la liberté qui leur est laissée lorsqu’il s’agit de composer la communauté, les époux peuvent décider de prévoir des stipulations destinées à avantager son conjoint

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Publié le 06/05/20 Vu 286 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028)

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Publié le 06/05/20 Vu 322 fois 0 Par Murielle Cahen
SUCCESSION ET CORONAVIRUS

Suite auy confinement de la population il est autorisé de faire un acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

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Publié le 14/04/20 Vu 285 fois 0 Par Murielle Cahen
QU’EST-CE QU’UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ?

En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes

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Publié le 14/04/20 Vu 367 fois 0 Par Murielle Cahen
NULLITE POUR INSANITE D’ESPRIT ET CURATELLE

Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité

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