Conseils pratiques

Publié le 27/04/22 Vu 619 fois 0 Par Murielle Cahen
L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut-il exercer l’action en réduction ?

Chaque héritier réservataire est libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction pour préserver sa réserve héréditaire.

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Publié le 27/04/22 Vu 742 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?

Notre droit connaît deux formes de filiations, l'adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l'adoption simple, qui implique la coexistence de la filiation de la naissance avec la filiation adoptive.

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Publié le 27/04/22 Vu 1 947 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment porter plainte contre un EHPAD ?

Dans son livre « les fossoyeurs » dont Le Monde a publié le lundi 24 janvier des extraits, le journaliste indépendant Victor CASTANET décrit tout un système iincroyable.

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Publié le 27/04/22 Vu 554 fois 0 Par Murielle Cahen
Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt

Le rapport des libéralités a pour finalité d’assurer l’égalité du partage. Les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf volonté contraire du de cujus.

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Publié le 27/04/22 Vu 673 fois 0 Par Murielle Cahen
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant

Le rapport est une institution du droit successoral selon laquelle l’héritier, appelé avec d’autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse succession les biens dont le défunt l’avait gratifié.

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Publié le 26/04/22 Vu 461 fois 0 Par Murielle Cahen
UN TIERS PEUT-IL FAIRE UN PROCES POUR ABUS DE FAIBLESSE ?

La notion d'« abus frauduleux » n'est pas définie par le législateur. Contrairement à l'escroquerie où le seul mensonge n'est pas constitutif des manœuvres frauduleuses exigées par la loi.

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Publié le 26/04/22 Vu 605 fois 0 Par Murielle Cahen
Recel successoral : dette et point de départ des intérêts

En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés.

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Publié le 26/04/22 Vu 670 fois 0 Par Murielle Cahen
QUE FAIRE QUAND LA SUCCESSION TRAINE TROP LONGTEMPS ?

La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.

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Publié le 26/04/22 Vu 641 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE

Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.

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Publié le 26/04/22 Vu 314 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?

L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

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