Conseils pratiques

Publié le 18/11/22 Vu 308 fois 0 Par Murielle Cahen
Porte -fort et succession

La technique du porte-fort met en évidence trois personnages

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Publié le 18/11/22 Vu 245 fois 0 Par Murielle Cahen
DECELER ET CONTESTER UNE DONATION DÉGUISÉE

Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers.

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Publié le 18/11/22 Vu 282 fois 0 Par Murielle Cahen
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers

Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. art. 895).

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Publié le 18/11/22 Vu 410 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 18/11/22 Vu 342 fois 0 Par Murielle Cahen
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner

Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.

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Publié le 18/11/22 Vu 262 fois 0 Par Murielle Cahen
Testament international : quelle langue utilisée ?

Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).

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Publié le 18/11/22 Vu 258 fois 0 Par Murielle Cahen
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?

Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme.

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Publié le 18/11/22 Vu 226 fois 0 Par Murielle Cahen
QUEL EST LE SORT DES ANIMAUX DANS UNE SUCCESSION ?

Le décès matériellement constaté ou juridiquement déclaré met fin à la personnalité juridique.. Que deviennenet ses animaux ?

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Publié le 18/11/22 Vu 233 fois 0 Par Murielle Cahen
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.

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Publié le 18/11/22 Vu 185 fois 0 Par Murielle Cahen
Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions

La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents.

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