Conseils pratiques

Publié le 20/10/20 Vu 452 fois 0 Par Murielle Cahen
COMPTEURS LINKY : LA CNIL MET EN DEMEURE ENGIE ET EDF

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

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Publié le 13/05/20 Vu 634 fois 0 Par Murielle Cahen
SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

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Publié le 13/05/20 Vu 533 fois 0 Par Murielle Cahen
RAPPORT DES DETTES DE SUCCESSION ET PREUVE

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

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