Conseils pratiques

Publié le 16/12/20 Vu 299 fois 0 Par Murielle Cahen
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE

La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire

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Publié le 16/12/20 Vu 346 fois 0 Par Murielle Cahen
PARTAGE SUCCESSORAL ET HERITIERS

Deux principes doivent présider au partage : d’une part, le partage doit être consenti à l’unanimité, d’autre part, il doit assurer l’égalité entre les copartageants.

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Publié le 16/12/20 Vu 550 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT PEUT SE PASSER UNE SUCCESSION, DEVANT UN NOTAIRE ?

Le droit des successions est celui de la mort – l’horreur absolue – et celui de la vie – la transmission de générations en génération.

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Publié le 16/12/20 Vu 260 fois 0 Par Murielle Cahen
PEUT-ON HERITER DE SES BEAUX-PARENTS

Selon le Code civil,  la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires.

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Publié le 17/11/20 Vu 299 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DE RETOUR ET RESERVE

La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants

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Publié le 17/11/20 Vu 381 fois 0 Par Murielle Cahen
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.

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Publié le 17/11/20 Vu 633 fois 0 Par Murielle Cahen
Annulation d'une donation

Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.

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Publié le 04/11/20 Vu 430 fois 0 Par Murielle Cahen
Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?

Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur.

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Publié le 04/11/20 Vu 371 fois 0 Par Murielle Cahen
DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE

La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier.

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Publié le 20/10/20 Vu 876 fois 0 Par Murielle Cahen
COMPTEURS LINKY : LA CNIL MET EN DEMEURE ENGIE ET EDF

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

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