Nouvelles technos

Publié le 10/02/22 Vu 3 731 fois 0 Par Murielle Cahen
LA DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE OU ENTRE FONCTIONNAIRE

Il n’existe pas un délit de diffamation, mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes.

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Publié le 10/02/22 Vu 1 707 fois 0 Par Murielle Cahen
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET GARANTIE LEGALE

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d’interdire à une partie (le débiteur de l’obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) .

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Publié le 10/02/22 Vu 1 594 fois 0 Par Murielle Cahen
SIMILITUDE DE MARQUES : COMMENT SE PROTEGER ?

La Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 540 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT À L’IMAGE : QUELS SONT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ?

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .

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Publié le 09/02/22 Vu 577 fois 0 Par Murielle Cahen
Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior

 La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales

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Publié le 09/02/22 Vu 811 fois 0 Par Murielle Cahen
USAGE DE LA BLOCKCHAIN EN MATIERE DE CONTRAT COMMERCIAL

La technologie peut recevoir des applications dans les secteurs d'activités les plus variés même si le secteur commercial, voire financier, semble aujourd'hui le plus prometteur.

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Publié le 09/02/22 Vu 556 fois 0 Par Murielle Cahen
LA SUSPENSION D’UN COMPTE DE REFERENCEMENT EST-ELLE POSSIBLE ?

Le contrat de référencement régit les rapports juridiques entre le prestataire en charge du référencement et le client qui souhaite améliorer la visibilité et l’audience de son site internet.

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Publié le 09/02/22 Vu 2 111 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

On constate que lorsque le fournisseur de logiciel est son propre mainteneur, il intervient presque toujours au titre d’une prestation d’évolution ou d’adaptation du progiciel.

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Publié le 09/02/22 Vu 964 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?

Le droit de réponse sur internet permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne d’obtenir la publication d’une réponse au contenu .

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Publié le 10/12/21 Vu 1 494 fois 0 Par Murielle Cahen
CYBERCRIMINALITE et DROIT

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

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