Entreprise

Publié le 15/05/23 Vu 364 fois 0 Par Murielle Cahen
La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée

Si l’exception de courte citation répond à des conditions précisément définies par le Code de la propriété intellectuelle, qu’en est-il de son application lorsque l’ouvrage se compose intégralement d’extraits d’œuvres citées ?

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Publié le 15/05/23 Vu 206 fois 0 Par Murielle Cahen
La renonciation tacite à un droit de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le promettant s'engage à offrir la conclusion d'un contrat au bénéficiaire s'il décide de le conclure.

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Publié le 22/02/23 Vu 954 fois 0 Par Murielle Cahen
Propriété intellectuelle, stockage de l'œuvre. Quels droits donnent un NFT ((jeton non fongible)) ?

L’arrivée sur le marché de l’art d’œuvres entièrement dématérialisées renouvelle la question. L’œuvre étant duplicable à l’infini, son appréhension par le droit de suite ne va pas de soi.

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Publié le 15/02/23 Vu 520 fois 0 Par Murielle Cahen
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

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Publié le 15/02/23 Vu 1 445 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 15/02/23 Vu 800 fois 0 Par Murielle Cahen
Droit d'auteur : l'originalité est uniquement un moyen de défense au fond

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.

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Publié le 15/02/23 Vu 536 fois 0 Par Murielle Cahen
Dénigrement et diffamation

Le président de la société SFR, M. R. après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».

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Publié le 15/02/23 Vu 379 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment identifier l’auteur d’un compte Facebook diffamant ?

En publiant des messages sur les réseaux sociaux, le titulaire d’un compte est par principe responsable du contenu publié, il est directeur de publication au sens de la loi de la presse.

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Publié le 15/02/23 Vu 529 fois 0 Par Murielle Cahen
Avis injurieux sur google : action en justice contre l’internaute

Un avis Google correspond à un commentaire que va laisser un utilisateur afin de faire part de son expérience vécue avec votre entreprise.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 769 fois 0 Par Murielle Cahen
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET GARANTIE LEGALE

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d’interdire à une partie (le débiteur de l’obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) .

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