Entreprise

Publié le 10/02/22 Vu 2 149 fois 0 Par Murielle Cahen
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET GARANTIE LEGALE

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d’interdire à une partie (le débiteur de l’obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) .

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Publié le 10/02/22 Vu 2 467 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 007 fois 0 Par Murielle Cahen
SIMILITUDE DE MARQUES : COMMENT SE PROTEGER ?

La Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.

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Publié le 09/02/22 Vu 2 664 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

On constate que lorsque le fournisseur de logiciel est son propre mainteneur, il intervient presque toujours au titre d’une prestation d’évolution ou d’adaptation du progiciel.

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Publié le 09/02/22 Vu 1 164 fois 0 Par Murielle Cahen
DROIT DE REPONSE : EST-IL POSSIBLE DE CRITIQUER UN ARTICLE ?

Le droit de réponse sur internet permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne d’obtenir la publication d’une réponse au contenu .

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Publié le 10/12/21 Vu 1 741 fois 0 Par Murielle Cahen
CYBERCRIMINALITE et DROIT

La cybercriminalité est la délinquance qui se pratique sur internet.

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Publié le 10/12/21 Vu 1 369 fois 0 Par Murielle Cahen
HEBERGEMENT ET CONTREFAÇON

L'article 6, I, 1° de la LCEN définit l'activité de fourniture d'accès à internet comme celle consistant à « offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».

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Publié le 10/12/21 Vu 3 256 fois 1 Par Murielle Cahen
PREUVES DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

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Publié le 10/12/21 Vu 754 fois 0 Par Murielle Cahen
CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET

Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.

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Publié le 15/09/21 Vu 1 794 fois 0 Par Murielle Cahen
CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET

Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique.

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