Contrat

Publié le 18/11/22 Vu 410 fois 0 Par Murielle Cahen
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 10/02/22 Vu 2 467 fois 0 Par Murielle Cahen
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

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Publié le 09/02/22 Vu 903 fois 0 Par Murielle Cahen
USAGE DE LA BLOCKCHAIN EN MATIERE DE CONTRAT COMMERCIAL

La technologie peut recevoir des applications dans les secteurs d'activités les plus variés même si le secteur commercial, voire financier, semble aujourd'hui le plus prometteur.

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Publié le 09/02/22 Vu 2 664 fois 0 Par Murielle Cahen
LA RESILIATION DE CONTRAT DE MAINTENANCE

On constate que lorsque le fournisseur de logiciel est son propre mainteneur, il intervient presque toujours au titre d’une prestation d’évolution ou d’adaptation du progiciel.

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Publié le 10/12/21 Vu 828 fois 0 Par Murielle Cahen
QUELLE EST LA VALEUR DE LA RÉCEPTION TACITE D’UN SITE ?

Faire appel à un prestataire extérieur pour la création d’un site internet n’est pas sans risque et il est nécessaire d’être vigilant, notamment au moment de la réception du site.

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Publié le 10/12/21 Vu 1 369 fois 0 Par Murielle Cahen
HEBERGEMENT ET CONTREFAÇON

L'article 6, I, 1° de la LCEN définit l'activité de fourniture d'accès à internet comme celle consistant à « offrir un accès à des services de communication au public en ligne ».

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Publié le 15/09/21 Vu 2 007 fois 0 Par Murielle Cahen
3 RAISONS DE FAIRE UN PROCES POUR CONCURRENCE DELOYALE

La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.

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Publié le 15/09/21 Vu 5 359 fois 0 Par Murielle Cahen
LES DANGERS ET LES AVANTAGES DU BITCOIN

L'acronyme NTIC (ou « TIC » équivalent de l'anglais ICT : « information and communication technologies ») désigne l'ensemble des technologies permettant de traiter des informations numériques et de les transmettre.

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Publié le 15/09/21 Vu 718 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Si les technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à lutter contre la pandémie de Covid-19, il faut faire attention à la protection des données personelles

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Publié le 13/05/21 Vu 1 872 fois 0 Par Murielle Cahen
OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE

Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, l’assuré aurait souscrit, un contrat mieux adapté ».

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