Contrat

Publié le 17/11/20 Vu 480 fois 0 Par Murielle Cahen
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.

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Publié le 13/05/20 Vu 933 fois 0 Par Murielle Cahen
SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

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Publié le 13/05/20 Vu 491 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

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Publié le 15/04/20 Vu 1 133 fois 0 Par Murielle Cahen
Organisation du télétravail : comment doit faire une entreprise ?

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.

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Publié le 15/04/20 Vu 2 129 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois

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Publié le 01/04/20 Vu 415 fois 0 Par Murielle Cahen
COVID-19 ET "TELETRAVAIL"

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

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Publié le 17/12/19 Vu 796 fois 0 Par Murielle Cahen
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

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Publié le 28/11/19 Vu 1 194 fois 0 Par Murielle Cahen
Donation en avance d’hoirie

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ?

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Publié le 21/03/19 Vu 1 273 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT CHOISIR UN BON AVOCAT EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. Il est un droit vivant, en constante évolution. Dans un contexte d’internationalisation de l’économie et de dématérialisation des échanges, mais également en lien avec une importance croissante de biens immatériels, le droit de la propriété intellectuelle prend une importance croissante et nécessite une réelle protection contre tout tiers de mauvaise foi.

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Publié le 21/03/19 Vu 1 944 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT PROTÉGER LÉGALEMENT UNE BASE DE DONNÉES ?

La notion de base de données qui s'est imposée vient du droit de l'Union européenne (Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil 11 mars 1996 : JOCE n° L 77, 27 mars). La directive (article 1, § 1) a retenu la définition suivante : « La base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière. » L'article L. 112-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle a repris cette définition si ce n'est qu'il a substitué in fine l'expression « par tout autre moyen » à celle « d'une autre manière ».

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