Contrat

Publié le 13/05/20 Vu 442 fois 0 Par Murielle Cahen
SANCTIONS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

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Publié le 13/05/20 Vu 311 fois 0 Par Murielle Cahen
CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

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Publié le 15/04/20 Vu 739 fois 0 Par Murielle Cahen
Organisation du télétravail : comment doit faire une entreprise ?

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.

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Publié le 15/04/20 Vu 1 762 fois 0 Par Murielle Cahen
CORONAVIRUS ET CONTRATS EN COURS

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois

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Publié le 01/04/20 Vu 292 fois 0 Par Murielle Cahen
COVID-19 ET "TELETRAVAIL"

Le monde connaît une grave crise sanitaire avec la propagation du coronavirus. Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures pour faciliter l’indemnisation des salariés atteints du coronavirus et l’utilisation du télétravail.

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Publié le 17/12/19 Vu 629 fois 0 Par Murielle Cahen
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

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Publié le 28/11/19 Vu 790 fois 0 Par Murielle Cahen
Donation en avance d’hoirie

Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ?

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Publié le 21/03/19 Vu 1 071 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT CHOISIR UN BON AVOCAT EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle. Il est un droit vivant, en constante évolution. Dans un contexte d’internationalisation de l’économie et de dématérialisation des échanges, mais également en lien avec une importance croissante de biens immatériels, le droit de la propriété intellectuelle prend une importance croissante et nécessite une réelle protection contre tout tiers de mauvaise foi.

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Publié le 21/03/19 Vu 1 577 fois 0 Par Murielle Cahen
COMMENT PROTÉGER LÉGALEMENT UNE BASE DE DONNÉES ?

La notion de base de données qui s'est imposée vient du droit de l'Union européenne (Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil 11 mars 1996 : JOCE n° L 77, 27 mars). La directive (article 1, § 1) a retenu la définition suivante : « La base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière. » L'article L. 112-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle a repris cette définition si ce n'est qu'il a substitué in fine l'expression « par tout autre moyen » à celle « d'une autre manière ».

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Publié le 06/04/18 Vu 1 840 fois 0 Par Murielle Cahen
Le pacte d’associés : comment se protéger

Le modèle de la société à responsabilité limitée (« SARL ») s’est largement imposé en France, constituant aujourd’hui la forme d’entreprise la plus répandue. Le succès de ce type de société est notamment justifié par des règles peu contraignantes. Le pacte d’associés, permettant une gestion des plus adaptées de l’entreprise pour les parties signataires, est un atout qui contribue à cette souplesse.

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