COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ?

Article juridique publié le 18/04/2017 à 12:48, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ?

Le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France et le testament authentique qui nécessite un formalisme très rigide.

Qu’est ce qu’un testament olographe ?

 C’est un acte solennel donc nécessite la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire mais doit, selon l’article 970 du code civil (1), être écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.

Comment contester un testament olographe?

Il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1324 du code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine.

Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC(2)).

Qu’est ce qu’un testament authentique ?

Appelé aussi testament par acte public, c’est un testament rédigé par le notaire.  Il obéit à un formalisme très strict et nécessite, selon l’article 971 du Code civil (3), la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires.

Existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus »

Comment contester un testament authentique ?

Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité.

L’article 972 du Code civil (4) exige que le testament soit transcrit par le notaire en français puis lu en français. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.

Quelles sont les autres moyens permettant l’annulation d’un testament ?

Selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence»

Il existe donc d’autres moyens permettant l’annulation d’un testament qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la clause réservataire permet également l’annulation du testament.

Sources :

  1.  « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006410437&cidTexte=LEGITEXT000006070716

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410441

  1. « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434104