La concurrence déloyale par dénigrement

Publié le 09/09/2011 Vu 5 424 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Qu’est- ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Quelle est la sanction du dénigrement ? Comment adapter la sanction à Internet ? Quelles sont les preuves à rapporter ?

Qu’est- ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Quelle est la sanction du dénigrement ? Comment adapte

La concurrence déloyale par dénigrement

La notion de dénigrement

Une pratique commerciale déloyale

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente.

L’article L120-1 du code de la consommation (http://www.legifrance)  prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».

Par ailleurs l’article L121-1 dudit code ( http://www.legifrance) prévoit qu’ « une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent; lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. »

Le dénigrement peut être dirigé soit contre la personne du concurrent, soit contre l’entreprise concurrente soit encore sur ses produits ou services, les prix pratiqués par le concurrent ou les méthodes employées par celle-ci, et le discrédit jeté sur le concurrent peut être direct ou indirect.

Pour pouvoir être sanctionné le dénigrement doit être public.

La sanction du dénigrement

Le dénigrement est sanctionné en justice sur le fondement de l’action en concurrence déloyale en vertu de l’article 1382 du code civil.

La sanction du dénigrement est la mise en jeu de la responsabilité civile de son auteur, qui suppose la preuve d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité, pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

Le juge pourra en outre ordonner la cessation du trouble, ou encore ordonner la publication de la décision de condamnation pour concurrence déloyale.

Le dénigrement peut, dans certains cas, constituer le délit de diffamation réprimé par les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (http://www.legifrance), ou encore le délit d'injure.

La récente décision du 17 janvier 2011

Le cas de dénigrement sur des forums de discussion

Les deux parties en conflit sont le « Partenaire Européen » et la société « AK associés ».

L’activité de la société Partenaire Européen  est de mettre en relation les particuliers qui souhaitent vendre ou acquérir un bien.

Le Partenaire Européen décide d’agir en justice au motif qu’elle « aurait constaté de nombreux messages lui portant atteinte sur plusieurs forums de discussions.

Après avoir caractérisé la concurrence déloyale, le Tribunal examine si la société Partenaire Européen est fondée à réclamer le versement de dommages et intérêts.

La nécessite de rapporter la preuve d’une perte de clientèle

Le Tribunal va dégager des éléments de faits qui auront pour conséquence le refus de versement de dommages et intérêts.

Le Tribunal relève d’une part que la société Partenaire Européen ne démontre pas le préjudice subi du fait du dénigrement.

D’autre part le Tribunal relève que l’image de marque de la société Partenaire Européen avait déjà été mise à mal, notamment du fait de la publication d’articles de l’UFC que choisir.

Vous avez une question ?
Blog de Murielle Cahen

Murielle CAHEN

99 € TTC

6 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles