Nullité de testament fait par un aveugle

Publié le 19/03/2024 Vu 336 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne aveugle

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique r

Nullité de testament fait par un aveugle

Une personne, laissant pour lui succéder son frère et sa sœur, décède, peu après avoir été placée sous tutelle, et en l’état d’un testament mystique par lequel elle institue un tiers en qualité de légataire universel. Le testament a été rédigé environ une année avant le placement sous tutelle de la défunte. Le notaire auquel la défunte a personnellement remis le testament, en présence de deux témoins, a dressé un acte de suscription dans lequel il a mentionné que le testament mystique lui a été remis par « le testateur », qui a déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement vérifié le libellé par la lecture qu’« il » en avait effectuée.

Les héritiers légaux de la testatrice contestent la validité de ce testament en faisant valoir qu’à la date de la remise du testament la testatrice souffrait d’une maladie dégénérative et qu’elle était dans l’incapacité de lire elle-même le texte dactylographié avec des caractères d’une taille normale. Les juges du fond retiennent la nullité du testament mystique, les certificats médicaux produits établissant effectivement l’incapacité de la testatrice de lire elle-même le document présenté et aucun élément intrinsèque ou extrinsèque, dont l’acte de suscription, ne venant les éclairer sur le procédé technique qui aurait permis à l’intéressée de lire le document qu’elle présentait comme son testament.

Le légataire universel se pourvoit en cassation en arguant de l’absence de caractérisation, par les juges du fond, de l’impossibilité absolue pour la testatrice de lire son testament et, partant, d’une inversion de la charge de la preuve. La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l’article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de caractériser l’impossibilité absolue de la testatrice de lire le document, en a déduit, en l’absence de certitude sur l’expression de ses dernières volontés, que l’acte devait être annulé.

Il existe plusieurs sortes de formes testamentaires que vous aurez choisir selon votre préférence.

La loi française reconnaît quatre formes de testament :

 

·        Le testament olographe : il est rédigé, daté et signé de la main du testateur : il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, à peine de nullité (Code civil, art.  968). Il ne doit contenir aucune formule particulière, mais, s'il est rédigé sans l'aide d'un professionnel averti, on peut craindre qu'il soit inexécutable ou frappé de nullité. L'intervention d'un notaire, d'un coût modique, est donc indispensable. Elle permet en outre la conservation du testament qui ne risque pas d'être égaré ou détruit (volontairement ou non) et d'informer les tiers de son existence en cas de décès par son inscription au Fichier central des dernières volontés. Seul l'état civil du testateur y est porté, le contenu du testament restant bien entendu secret. Les notaires interrogent systématiquement ce fichier lors de l'ouverture d'une succession ;

 

·        Le testament authentique : il est établi par le notaire en présence de deux témoins ou d'un deuxième notaire (formule préférable pour garantir sa confidentialité) sous la dictée du testateur. Il est recommandé notamment lorsque le testateur ne peut pas écrire de sa main. Il présente par ailleurs l'avantage de dispenser le légataire universel, au moment de la succession des formalités de publication et d'envoi en possession ;

Le coût du testament authentique est modique (environ 250 € hors honoraires de conseil). Il peut être inscrit au Fichier central des dernières volontés ;

 

·        Le testament mystique : c'est une formule originale extrêmement rare par laquelle le testateur remet solennellement à un notaire un document en déclarant qu'il s'agit de son testament. Le notaire constate cette remise et cette déclaration dans un acte dénommé procès-verbal de suscription (Code civil, art.  976). Ce testament peut avoir été rédigé avec l'aide du notaire. Il bénéficie comme le testament authentique reçu par le notaire d'une confidentialité et d'une sécurité absolue. Il peut être inscrit au Fichier central des dernières volontés ;

 

·        Le testament international : s'il existe un élément d'extranéité (nationalité différente du domicile par exemple) le testament, pour être exécutable dans tous les pays liés par les conventions relatives aux testaments internationaux, pourra être établi par un notaire en présence de deux témoins (L. n° 94-337, 29 avr. 1994). L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-18.383).

 

 

I.                  Testament mystique peu pratiqué

Le testament mystique est en pratique très peu usité en raison de la complexité des règles imposées pour sa validité et du caractère désuet des formalités qui y sont attachées. Les conditions de clôture, de cachet et de scellement paraissent aujourd'hui surannées, en particulier depuis l'assouplissement des règles solennelles du testament notarié par la loi 2015-177 du 16 février 2015 et l'introduction dans notre droit du testament international. Ce dernier apparaît comme une forme moderne et simplifiée du testament mystique (selon les termes de M. Nicod : Le formalisme des libéralités, thèse, La Mouette, 2000/1, n° 131) et est ainsi susceptible de le remplacer avantageusement.

L'appellation du testament mystique, qui renvoie aux choses cachées, plus largement aux mythes, à la spiritualité, et donc à l'irrationnel, n'est certainement pas étrangère non plus à son délaissement (voir sur ce point, P. Malaurie, La mythologie et le droit : Defrénois 15-8-2003 p. 951 § 3 : « Le droit a horreur des mythes et de ce qu'ils remuent : l'irrationnel, la tyrannie du mystère et le chaos »).

La rareté du testament mystique pourrait également s'expliquer par l'inefficacité de son formalisme à le mettre à l'abri du risque de fraude. Ainsi, lorsque le testateur confie à un tiers la rédaction de l'acte privé contenant ses dernières volontés, les solennités entourant, dans un second temps, l'intervention du notaire (C. civ. art. 976, al. 2 et 3) n'éviteraient pas le risque de substitution de testament par le tiers avant la clôture et le scellement ; ce sera particulièrement le cas si le testateur ne sait pas ou ne peut pas signer.

 

II.              Avantages du testament mystique

Le testament mystique présente néanmoins un certain nombre d'avantages :

-  sa discrétion. Comme le testament olographe et contrairement au testament authentique, il est secret. Il convient donc aux personnes qui ne souhaitent pas confier le secret de leurs dispositions de dernières volontés. Il est même plus secret que le testament olographe en raison des solennités de fermeture requises (cachet et scellement), lesquelles protègent le testateur contre le risque de découverte prématurée de ses dernières volontés ;

-  sa libre rédaction. Les exigences formelles du testament olographe relativement à l'écriture et à la datation sont écartées. Contrairement au testament olographe, le testament mystique peut être rédigé par un tiers et dactylographié ;

-  ses garanties d'authenticité (partielle). Comme le testament authentique, le testament mystique bénéficie de l'authenticité s'agissant de l'acte de suscription, qui vise à identifier avec certitude le pli contenant les dernières volontés du testateur, son origine et sa nature ;

-  sa pérennité. Contrairement au testament olographe, le testament mystique n'est pas sujet au risque de falsification (modification de la date, notamment) et est moins soumis au risque de nullité pour non-respect des conditions relatives aux témoins que le testament authentique (les incapacités à être témoin de l'article 975 du Code civil, frappant notamment les légataires et leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré, ne s'appliquent pas à l'acte de suscription du testament mystique) ;

-  il est utile en présence d'un testateur partiellement illettré - il doit au moins savoir lire (C. civ. art. 978) - ou atteint de paralysie ou de mutisme, situations dans lesquelles les formes classiques de testament ne peuvent pas être retenues. Mais le testament international pourrait le remplacer avantageusement dans ces situations, du fait de sa simplicité.

Le coût du testament mystique est identique à celui du testament authentique : honoraire forfaitaire de 113,19 € hors taxe (C. com. art. A 444-60), auquel s'ajoutent des émoluments de formalités.

 

III.           Conditions de forme du testament mystique

 

A.   Élaboration du testament mystique

 

La confection du testament mystique se déroule en deux étapes.

Dans un premier temps, le testateur rédige lui-même son testament ou le fait écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (C. civ. art. 976, al. 2). Le tiers peut être n'importe quelle personne, même le notaire qui dressera ensuite l'acte de suscription, ou un des témoins de l'acte de suscription, ou bien encore un légataire. S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, le testateur doit le déclarer au notaire qui le mentionnera dans l'acte de suscription qui sera établi dans un second temps (C. civ. art. 977). Il n'y a aucune exigence de date pour le testament lui-même. Le testament mystique ne prend date que du jour où est dressé l'acte notarié de suscription attestant l'origine et la sincérité des dispositions finales.

Dans un second temps, le testateur présente son testament clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Il peut aussi le faire clore, cacheter et sceller par le notaire en présence des témoins. Le testateur déclare que le document qu'il présente au notaire et aux témoins contient son testament signé de lui, écrit par lui ou par toute autre personne, en affirmant dans ce dernier cas qu'il en a personnellement vérifié la teneur. Il doit indiquer le mode d'écriture employé : manuelle ou mécanique (C. civ. art. 976, al. 2).

Le notaire dresse alors en brevet un acte dit « de suscription », soit sur la feuille exprimant les dernières volontés du testateur, soit sur l'enveloppe qui la contient. Il doit y énoncer diverses mentions, telles que la date et le lieu de la présentation, la description du pli, les déclarations du testateur. Cet acte est ensuite signé par le testateur, les témoins et le notaire. Si le testateur est dans l'impossibilité de signer, le notaire fait mention dans l'acte de sa déclaration et du motif qu'il en a donné (C. civ. art. 976). Les témoins doivent remplir les conditions prévues à l'article 980 du Code civil (exposées n° 15515), mais les exclusions visées à l'article 975 du même Code (ne pas être légataires ni parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement avec le testateur) ne s'appliquent pas ici, car les dispositions testamentaires ne sont pas portées à la connaissance des témoins.

 

 

 

B.   Personnes ne pouvant pas recourir au testament mystique

Il résulte des exigences de forme requises que certaines personnes ne peuvent pas, en raison de leur état, avoir recours au testament mystique, tel le testateur totalement illettré, qui ne sait ni lire ni écrire. S'agissant du testateur atteint de cécité, certains auteurs estiment que s'il connaît l'écriture en braille, il peut utiliser le testament mystique. En revanche, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante l'empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

Le testateur atteint de mutité peut tester en la forme mystique dès lors qu'il sait écrire. Il doit substituer à la déclaration orale une déclaration écrite en tête de l'acte de suscription par laquelle il indique que le document qu'il présente est son testament (C. civ. art. 979, al. 1). Cette déclaration doit être rédigée.

 

C.   Sanction des conditions de forme

En cas de non-respect des conditions de forme, le testament est nul en tant que testament mystique (C. civ. art. 1001). Mais il peut, en application de la méthode de conversion par réduction, valoir comme testament olographe si les conditions de validité de la forme olographe sont réunies (C. civ. art. 979, al. 2). Ils ont à relater l'accomplissement de toutes les formalités requises pendant la phase de présentation de l'acte, à savoir la présence des témoins, la présentation et la déclaration de l'acte par le testateur, qui doit être aussi précise que possible, faute de quoi la nullité de l'acte est encourue en application de l'article 979, alinéa 2, du Code civil.

 

Sources :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.408, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-12.451, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Murielle Cahen

Murielle CAHEN

150 € TTC

7 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.