Quelle est la validité d'un testament non daté ?

Publié le 20/03/2024 Vu 382 fois 0
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En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques.

En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des élément

Quelle est la validité d'un testament non daté ?

En France, le testament est un acte juridique permettant à une personne de prévoir la transmission de ses biens après son décès. La validité d'un testament est un point crucial et soulève souvent des interrogations, notamment lorsqu'il s'agit d'un testament non daté.

En principe, un testament doit comporter une date pour être considéré comme valide en France. La date permet de déterminer si le testament a été rédigé avant ou après le décès du testateur, garantissant ainsi son authenticité. Elle joue également un rôle clé dans l'interprétation des volontés du testateur. Cependant, il est important de noter que la législation française prévoit des exceptions à cette règle de datation stricte. En effet, un testament non daté peut être considéré comme valide dans certaines circonstances particulières.

Les tribunaux français peuvent prendre en compte d'autres éléments de preuve pour établir la validité d'un testament non daté. Par exemple, s'il existe des témoignages ou des documents corroborant la volonté du testateur d'en faire son testament, cela peut être pris en considération. Il convient néanmoins de souligner que la validité d'un testament non daté est souvent soumise à une analyse approfondie par les tribunaux.

Il est donc fortement recommandé de faire appel à un notaire spécialisé dans le droit des successions pour rédiger un testament clair, daté et conforme à la législation en vigueur.

Bien qu'un testament non daté puisse être considéré comme valide dans certaines situations exceptionnelles en France, il est préférable de respecter la règle générale et de veiller à ce que le testament soit daté de manière précise. Cela garantira la validité du testament et permettra de respecter les dernières volontés du testateur.

 

I.                  Définition et formes testamentaires

 L’article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique.

·        Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L’article 970 du Code civil précise que ce testament n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Le testateur qui souhaite désigner le bénéficiaire de son contrat d’assurance vie dans son testament doit, que ce testament soit écrit de sa main ou tapé à la machine, le rédiger en entier et le dater et le signer de sa main. A défaut, une telle désignation bénéficiaire ne pourrait être prise en compte.

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’absence de signature est sans incidence sur la validité d’un testament dès lors que les termes employés et sa remise à un notaire ne laissent aucun doute sur l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte par son auteur, alors qu’il ne peut être suppléé à la signature du testateur.

Il doit être remis, au décès du testateur, au greffe du tribunal judiciaire. Il y est ouvert puis remis au notaire désigné par le président du tribunal judiciaire. Si ces formalités ne sont pas accomplies, il y a nullité du testament.

Un testament olographe peut être valable même s’il n’est pas daté dès lors que sa date peut être reconstituée au moyen d’éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. 

·        Le testament authentique : Fait avec l’aide d’un professionnel, le testament authentique sera rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement remise en question.

Le testament authentique présente également un avantage important sur le testament olographe lorsque le testateur qui n’a pas d’héritier réservataire souhaite instituer un légataire universel : le recours au testament authentique dispense le légataire universel de toute formalité pour entrer en possession de son legs.

Cet avantage est toutefois atténué pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, la formalité de l’envoi en possession ne devenant obligatoire qu’en cas de contestation du testament par les héritiers (Code civil, article 1007 modifié par la loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 44). En outre, l’exécuteur testamentaire à qui la saisine est conférée est dispensé de se faire envoyer en possession s’il a été institué par testament authentique.

Ajoutons que le testament authentique est la seule forme de testament possible lorsque le testateur :

–  veut reconnaître un enfant naturel par testament ;
–  veut retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage dont ce dernier dispose, jusqu’à sa mort, sur le logement familial et son mobilier (Code civil, article 764) ;
–  ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même.

En contrepartie, le testament authentique a un coût.

·        Le testament mystique : Le testament mystique constitue une combinaison des testaments olographe et authentique. Parce qu’il en cumule les inconvénients plutôt que les avantages, il est en pratique très peu utilisé.

Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur :
–  rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S’il ne sait pas ou ne peut pas signer, l’acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
–  et présente ensuite, en présence de deux témoins, l’acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu’il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l’article 980 du Code civil.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2).

La convention de Washington du 26 décembre 1973 crée également la forme du testament international ce qui permet de valider un testament nul au regard de la loi française, mais conforme à la convention précitée.  

Si ces conventions permettent de valider des testaments non conformes à la forme prévue par le droit français, elles ne permettent pas de considérer comme valables des dispositions prises par une personne n’étant pas saine d’esprit.

 

II.               L’exigence de la datation

La datation comme preuve de la volonté du testateur :

En droit français, la datation d'un testament est une condition indispensable pour garantir sa validité. La datation permet d'établir avec certitude la volonté du testateur au moment exact de la rédaction du testament. Elle sert de preuve matérielle, permettant d'éviter les potentielles contestations et de démontrer que le document reflète les dernières volontés du testateur.

L'article 970 du Code civil :

L'article 970 du Code civil français énonce clairement l'exigence de la datation du testament. Selon cet article, le testament olographe, qui est rédigé en entier, daté et signé de la main du testateur lui-même, est valable. La datation doit être précise, mentionnant le jour, le mois et l'année de la rédaction du testament. Cette exigence vise à établir la chronologie et à éviter toute incertitude quant à la volonté du testateur.

Conséquences de l'absence de datation :

L'absence de datation d'un testament peut avoir des conséquences graves sur sa validité. En effet, si un testament n'est pas daté, il peut être remis en question et contesté plus facilement. Sans une datation claire, il devient difficile de prouver que le testament a été rédigé avant le décès du testateur et qu'il reflète réellement ses dernières volontés. Cela peut conduire à des litiges entre les héritiers et retarder le règlement de la succession.

La position de la jurisprudence française :

La jurisprudence française a maintes fois confirmé l'importance de la datation dans la validité d'un testament. Les décisions de la Cour de cassation ont généralement été restrictives envers les testaments non datés, considérant qu'ils étaient nuls en raison du non-respect de cette exigence essentielle. La datation est perçue comme une mesure de précaution nécessaire pour éviter les erreurs et les manipulations potentielles.

 Recommandations pratiques :

Pour garantir la validité d'un testament en droit français, il est primordial de respecter l'exigence de la datation. Voici quelques recommandations pratiques à suivre :

1. Rédigez le testament de votre propre main, en mentionnant clairement la date complète de la rédaction.

2. Évitez d'utiliser des abréviations ou des formulations ambiguës pour la datation.

3. Assurez-vous de signer le testament après la datation pour renforcer sa validité juridique.

4. Conservez le testament dans un endroit sûr et informez vos proches de son existence et de son emplacement.

 

III.            Validité d’un testament non daté

L'importance de la datation d'un testament :

La datation d'un testament est généralement considérée comme une condition essentielle pour garantir sa validité en droit français. Elle établit la chronologie de l'acte et permet de prouver que le testament a été rédigé avant le décès du testateur. Cependant, il existe des situations où un testament olographe peut ne pas être daté, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il est invalide.

Les éléments intrinsèques du testament :

Lorsqu'un testament olographe est dépourvu de date, il est crucial d'examiner attentivement son contenu pour déterminer sa validité. Les éléments intrinsèques, tels que le contexte, le langage utilisé, la cohérence des dispositions et les références à des événements spécifiques, peuvent fournir des indices quant à la période de rédaction du testament. Ces éléments peuvent être analysés pour établir que le testament a été rédigé au cours d'une période déterminée, pendant laquelle le testateur était en capacité de le faire.

Les éléments extrinsèques du testament :

En plus des éléments intrinsèques, des éléments extrinsèques peuvent également être pris en compte pour établir la validité d'un testament sans date. Il peut s'agir de témoignages de personnes ayant connaissance de la rédaction du testament, de documents ou de correspondances connexes, ou de preuves matérielles attestant de la période pendant laquelle le testateur était en capacité de rédiger le testament. Ces éléments externes peuvent corroborer les éléments intrinsèques et apporter des preuves supplémentaires de la validité du testament.

La capacité du testateur au moment de la rédaction :

Outre la question de la datation, la capacité du testateur au moment de la rédaction du testament est un autre élément crucial à prendre en compte. Un testament ne peut être valide que si le testateur était en capacité mentale et juridique de prendre des décisions au moment de sa rédaction. Il est nécessaire d'établir que le testateur était apte à comprendre la portée de ses actes et à exprimer librement sa volonté.

La jurisprudence et la position de la Cour de cassation :

La jurisprudence française a évolué pour reconnaître que, malgré l'absence de datation, un testament olographe peut être valide si des éléments intrinsèques et extrinsèques permettent d'établir sa période de rédaction et la capacité du testateur. La Cour de cassation a jugé que la preuve de la période de rédaction pouvait être apportée par tous moyens, y compris des indices tirés du contenu du testament lui-même.

Bien que la datation d'un testament olographe soit généralement considérée comme une condition essentielle, un testament sans date peut néanmoins être valide. Les éléments intrinsèques et extrinsèques, ainsi que la capacité du testateur au moment de la rédaction, jouent un rôle déterminant dans l'établissement de la validité d'un tel testament.

 

 

Sources :

1.      Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-17.524, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) / Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-14.093, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

2.      Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 05-14.366, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

3.      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-18.026, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

4.      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-20.614, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

5.      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-15.223, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

6.      Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 01-14.366, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

7.      Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2018, 17-14.461 17-14.554, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

8.      Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-16.233 18-16.339 18-17.344, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

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