LA SUCCESSION SANS NOTAIRE

Publié le 17/09/2021 Vu 188 fois 0
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Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût.

Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent déc

LA SUCCESSION SANS NOTAIRE

I-              Le dépôt de la déclaration de succession

 

La déclaration de succession auprès de l’administration fiscale est obligatoire excepter dans deux cas :

·      Si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour une succession entre parent et enfant où entre époux ou partenaire de Pacs à condition qu’il n’y ait pas eu de donation ou don manuel ;

·      Si l’actif brut inférieur à 3 000 € pour les autres successions.

 

Il est donc possible de se charger soi-même de la déclaration de succession si :

 

  • La personne décédée était mariée sous un régime de séparation ;
  • Elle n’avait pas rédigé de testament ou consenti des donations ;
  • L’inventaire et l’évaluation des biens et des dettes ne posent pas de difficultés.

 

Pour savoir si un testament existe et a été enregistré, il est nécessaire de disposer de l'acte de décès. Il est alors possible d'interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament a été établi, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation. Il regroupe tous les testaments confiés à un notaire en France.

 

Attention cependant, le testateur n’a aucune obligation d’enregistrement chez le Notaire ou auprès de l’administration fiscale son testament. Pour qu’il soit connu, il aurait cependant dû informer ses proches de son existence et du lieu où il se trouve.

La déclaration de succession doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition sur les sites internet de l’administration :

·      Formulaire 2705-SD : déclaration de succession ;

·      Formulaire 2705-A-SD : déclaration partielle de succession lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie ;

·      Formulaire 2705-S-SD : déclaration de succession suite ;

·      Notice 2705-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n°2705

·      Notice 2705-A-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n°2705-A

 

Un seul des héritiers peut agir pour le compte de tous. Si le décès a eu lieu en France métropolitaine, le dépôt du dossier doit intervenir dans les six mois à compter de la date du décès, dans les douze mois dans les autres cas.

 

À défaut, un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s’applique sur toutes les sommes dues, ainsi qu’une majoration de 10 % si le dépôt est effectué après le douzième mois.

 

Par conséquent, il est conseillé même en cas de doute sur un élément de la déclaration, de déposer une déclaration avec une estimation provisoire puis, par la suite, une déclaration rectificative.

II-           Détermination de l’actif net taxable

 

A-   Déterminez l’actif

 

-       Les biens meubles

 

Cette liste de biens meubles n’est pas exhaustive.

 

·      Vous devez déclarer les liquidités : ce sont les espèces, les comptes courants, les livrets de caisse d’épargne, les CCP etc…

 

Pour connaître les montants exacts figurant sur les comptes au jour du décès, adressez-vous aux banques.

 

·      Vous devez déclarer les valeurs mobilières :

 

§  Valeurs mobilières cotées (actions, obligations, …). Pour cela il est nécessaire d’identifier les titres et préciser le code “ISIN” de la société. Il faudra donner l'évaluation du cours de la bourse au jour du décès, ou bien retenir la moyenne des trente derniers cours de bourse précédant le décès.

§  Valeurs mobilières non cotées (parts d’une société, d’une entreprise…). Pour cela il est nécessaire de répertorier et identifier les titres en indiquant leur nombre, leur nature et leur évaluation au jour du décès ; il faut également indiquer le siège social de l’entreprise concernée, le montant du capital social et le nombre de titres composant le capital.

§  Pour les droits sociaux : précisez également le N° SIRET du principal établissement des sociétés concernées.

§  Pour les parts de société civile immobilière (SCI) : précisez la valeur des titres qui correspond, en règle générale, à la valeur de l’immeuble détenu par la société et non la valeur nominale (valeur du titre lors de la création de la SCI). Il faut aussi indiquer l’adresse du siège social.

 

 

·      Vous devez déclarer les autres biens meubles, à savoir :

 

§  Les fonds de commerce, droit au bail, clientèle… en précisant l’adresse et la valeur au jour du décès,

§  Les droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle (brevets, marques, dessins et modèles),

§  La valeur au jour du décès des véhicules, avions, bateaux en précisant la marque et le numéro d’immatriculation,

§  Le cheptel,

§  Pour les bijoux, objets d’art ou de collection, déclarez soit le prix obtenu en vente publique, réalisé dans les 2 ans suivant le décès, soit la valeur figurant sur un inventaire effectué dans les 5 ans précédant le décès (cette valeur ne doit pas être inférieure à celle d’un contrat d’assurance en cours au jour du décès). Sinon, faites une déclaration estimative au jour du décès,

§  Pour les meubles meublants (mobilier), déterminez la valeur en retenant : - d’abord, le prix d’une vente publique dans les 2 ans suivant le décès ; - à défaut, l’estimation contenue dans un inventaire fait par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire dans les 5 ans du décès; Si le défunt résidait dans une maison de retraite et ne possédait aucun mobilier taxable, vous pouvez produire une attestation du directeur de la maison de retraite indiquant que le défunt ne possédait pas de mobilier personnel.

§  Pour les créances à terme, portez la valeur nominale plus les intérêts dus et non payés et ceux courus au jour du décès,

§  Indiquez les sommes prêtées par le défunt, les montants de vente de biens non encore encaissés, les loyers dus pas encore perçus et les loyers courus au jour du décès, les fonds de roulement de copropriété,

§   Précisez le prorata des pensions, retraites et salaires : indiquez le nom de la caisse effectuant les versements et déclarez les sommes courues au jour du décès ou dues mais pas encore payées,

§  Indiquez les créances résultant des frais de dernière maladie (sécurité sociale, mutuelle) remboursés après le décès.

 

-       Les biens immeubles :

 

·      Déclarer les immeubles non bâtis : les terrains à bâtir, les terrains agricoles, les terres de culture, les prés, les vergers, les vignes, les bois et forêts, les friches, les landes, les étangs…

·      Déclarez ensuite les immeubles bâtis : maisons individuelles, les immeubles collectifs de rapport, les appartements, les caves, les parkings, les immeubles de caractère exceptionnel, les boutiques, les bureaux, les ateliers, les hangars, … Vous pouvez demander au service du cadastre la description et les références cadastrales de l’immeuble qui dépend de la succession et indiquez la valeur de marché au jour du décès.

 

·      Déclarer le droit viager au logement ou droit d’usage sur le mobilier :

 

§  Si les époux étaient propriétaires de leur habitation principale et l’occupaient à ce titre à l’époque du décès, le conjoint survivant peut bénéficier, s’il le souhaite, jusqu’à son propre décès, d’un droit d’habitation sur ce logement ainsi que d’un droit d’usage sur son mobilier. Pour bénéficier de ces droits, le conjoint survivant doit en manifester la volonté dans un délai d’un an à compter du décès.

§  Si les époux étaient locataires de leur habitation principale, le conjoint survivant bénéficie du droit d’usage sur le mobilier garnissant ce logement.

 

B-   Déterminez le passif

 

Ce sont les dettes à la charge personnelle du défunt.

 

Elles doivent exister au jour du décès et pouvoir être justifiées par tout moyen compatible avec la procédure écrite (facture, contrat, tout écrit).

 

Les dettes déductibles de l’actif sont :

 

·      Les frais de dernière maladie non encore remboursés,

·      Les frais d’enterrement,

·      Les indemnités de licenciement des personnels de maison sous contrat de travail conclu avec le défunt,

·      Certains impôts : l’impôt sur le revenu, les impôts locaux du défunt. Il est également possible de déduire provisoirement les impôts de l’année précédant le décès et effectuer la régularisation après réception des avis d’imposition de l’année du décès.

 

III-         Le calcul des droits à payer

En l’absence de notaire, l’héritier devra donc lui-même calculer les droits à payer à partir de la part nette revenant à chaque héritier.

Trois étapes sont nécessaires :

  • Déterminer la part de chaque bénéficiaire ;
  • Déterminer l’abattement pour chaque héritier selon son degré de parenté ;
  • Soustraire l’abattement de la part nette et soumettre le résultat au barème d’imposition, qui varie, là aussi, selon le degré de parenté ;

 SOURCES :

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2021/2705-sd_3339.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2021/2705-sd_3448.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2021/2705-sd_3340.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2021/2705-sd_3341.pdf

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2021/2705-sd_3255.pdf

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