TROUVEZ UN AVOCAT SPÉCIALISTE DANS LES SUCCESSIONS EN FRANCE

Publié le Par Murielle Cahen Vu 156 fois 0

La succession s’ouvre par le décès selon l’article 720 du Code civil. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt.

TROUVEZ UN AVOCAT SPÉCIALISTE DANS LES SUCCESSIONS EN FRANCE

. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine. L’indignité successorale prive l’héritier de la part qui lui revient. En raison de son caractère restrictif, cette peine ne s’applique pas à un avantage matrimonial. La preuve de la qualité d’héritier s’établit en principe par un acte de notoriété, pratique notariale ancienne consacrée par la loi du 3 décembre 2001. Il est possible aussi d’établir un certificat successoral européen.

Toutefois, l’ouverture de la succession crée d’énormes surprises chez les héritiers. Ce peut être par exemple le constat d’une atteinte à leur droit à la réserve héréditaire. Ce peut être également un cas de recel successoral ou d’un testament qui n’est pas rédigé selon les normes juridiques, mais aussi le cas d’un héritier qui souhaite sortir de l’indivision successorale créée par l’ouverture de la succession.

Face à tous ces problèmes qu’engendre l’ouverture de la succession, la sollicitation d’un avocat spécialisé en droit des successions est nécessaire.

 

I)                    Un avocat spécialisé dans les successions en France en cas d’atteinte à la réserve héréditaire

 

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en son article 912 alinéa 1 du Code civil définit la réserve héréditaire comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. 

 

La réserve est d’ordre public dans sa nature et dans ses caractères. Si l’on s’en tient à une définition fonctionnelle de l’ordre public, on dira que la réserve est d’ordre public parce qu’il n’est guère possible d’y déroger par des conventions particulières qui seraient conclues avant l’ouverture de la succession.

 

D’une approche notionnelle, il ressort que la réserve est d’ordre public en ce qu’elle traduit une exigence sociale supérieure (voir Beaubrun M., L’ordre public successoral, thèse Paris II, 1979). La famille est l’un des socles principaux de notre société. Il s’agit, à ce titre, d’un ordre public de direction.

Ainsi, en cas d’atteinte à cette réserve des héritiers, l’avocat spécialisé dans les successions en France doit être sollicité pour faire cesser cette atteinte et faire rentrer dans la réserve les biens atteints.

 

II)                 Un avocat spécialisé dans les successions en France en cas de recel successoral d’un héritier

 

Si la preuve de l’intention libérale n’est pas établie, le légataire dissimulant l’existence de valeurs dépendant de la succession encourt les sanctions du recel. Il est fréquent que les sanctions du recel soient invoquées par des cohéritiers à l’encontre de l’un d’entre eux et notamment lorsqu’il s’agit d’un héritier réservataire.

 

L’article 778, alinéa 2 du Code civil dispose d’ailleurs que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part » .

 

La sanction du recel successoral, qui suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

 

Ainsi, pour obtenir la sanction civile du recel successoral pour son client, l’avocat spécialisé dans les successions en France devra faire la démonstration d’un élément matériel, d’une part : la dissimulation porte ou sur un bien entrant dans l’actif successoral, ou sur une créance restée due par l’héritier receleur au défunt, ou encore sur l’existence d’un héritier.

 

Le délit intentionnel, d’autre part, le recel successoral est conditionné par la preuve de la mauvaise foi de l’héritier receleur qui savait que cet élément matériel modifiait la dévolution successorale et voulait, en taisant cette information, déséquilibrer le partage à son profit .

 

III)              Un avocat spécialisé dans les successions en France en cas d’indivision successorale

 

Si plusieurs personnes sont appelées à recueillir des droits de même nature dans la succession, le décès ouvre une période d’indivision successorale.

Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus met en péril l’intérêt commun, un autre peut être autorisé par justice à le représenter (Code civil, article 815-4 et 815-5). Le Président du tribunal peut aussi autoriser en référé les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Dans ces conditions, l’avocat spécialisé dans les successions devra fournir des conseils juridiques à son client pour lui permettre de sortir de l’indivision. Pour cela, la règle de principe de l’unanimité qui régissait l’indivision a été écartée par les lois du 23 juin 2006 et 12 mai 2009. Désormais en effet, le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pourront, à cette majorité (Code civil article 815-3).

 

IV)              Un avocat spécialisé dans les successions pour contester un testament

 

Pour pouvoir contester la régularité d’un testament dans toutes ces formes, l’avocat spécialisé dans les successions devra au préalable savoir quel type de testament il a en face de lui. Le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable jusqu’au décès du testateur. Il suppose un écrit dont l’exigence s’explique par le souci de protéger la volonté du testateur. La révocation obéit aux mêmes règles de forme.

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, mythique.

 

Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté par le testateur au notaire. Le testament mystique, ou secret, est remis au notaire qui dresse un acte de suscription. Est nul le testament qui n’est pas écrit par le testateur ; la transmission du droit moral de l’auteur n’est pas effectuée .

Ainsi, lorsque toutes ces conditions ne sont pas remplies, l’héritier doit solliciter un avocat spécialisé en droit des successions en France afin qu’il entame une procédure de contestation de ce testament.

 

V)                 Un avocat spécialisé dans les successions pour contester une succession faite sous insanité d’esprit

 

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». L’insanité d’esprit comprend tous les troubles mentaux qui ont pour conséquence de priver la personne de ses facultés de discernement. Cette expression est particulièrement large, puisqu’elle permet d’inclure tous les malades mentaux, au sens strict, mais également tous les individus privés de raison par l’emprise d’une maladie physique (exemple : accès de douleur), de substances modifiant le comportement (exemples : alcools, drogues) et même d’une forte émotion. Pour que la nullité soit prononcée, il faut que le trouble soit suffisamment grave, c’est-à-dire qu’il ait privé la personne de ses facultés intellectuelles au moment où elle a passé l’acte.

 

Cette caractéristique est souverainement appréciée par les juges du fond ; pour des illustrations de cette appréciation, voir Cordier M., Insanité d’esprit et droit patrimonial, fiche pratique, Dr. famille 2008, chron. 2).

La définition de l’insanité d’esprit retenue en matière de libéralités ne diffère pas de celle utilisée pour l’application de l’article 414-1 du Code civil à l’ensemble des actes juridiques.

 

L’avocat spécialisé en droit des successions devra alors faire la preuve de l’insanité d’esprit de son client ayant fait une libéralité en étant dépourvu de toutes ses facultés mentales.

 

 

 

 

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