PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Publié le 10/01/2022 Vu 252 fois 0
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Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entr

PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Rappel

Les PV réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ à la retraite sont (sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions) réduites d’un abattement fixe de 500 k€ (peu importe qu’ils soient soumis au PFU ou qu’ils aient opté pour le barème progressif).

Au nombre des conditions pour bénéficier de l’abattement, il faut que le cédant cesse ses fonctions dans la société et fasse faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession.

Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

LF 2022

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, il est prévu que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

Faute d’entrée en vigueur spécifique, la mesure s’applique pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

Le bénéfice de l’abattement fixe est par ailleurs prorogé et s’applique aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Source : taj-strategie.fr

Pour plus d'infos : Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

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