Question / réponse

Publié le 25/08/22 Vu 4 243 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction.

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Publié le 31/01/22 Vu 477 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.

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Publié le 20/01/22 Vu 589 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un ancien salarié, en recherche d’emploi, peut-il s’investir bénévolement dans une association sans perdre ses allocations-chômage ?

Allocations chômage et bénévolat

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Publié le 01/12/21 Vu 377 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

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Publié le 29/11/21 Vu 494 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 03/09/21 Vu 603 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser aux membres d'une association ?

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

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Publié le 28/04/21 Vu 1 059 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?

Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ?

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Publié le 01/04/21 Vu 573 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?

L’engagement de caution pris par le dirigeant peut être impacté par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à l’égard de la société.

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Publié le 30/03/21 Vu 536 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

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Publié le 26/03/21 Vu 590 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sommes inscrites en compte courant d’associé = impôt ?

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ?

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