15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

Publié le 12/05/2022 Vu 265 fois 0
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A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la dif

15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

Modification de la dénomination de l'entrepreneur individuel

A compter de l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entreprise individuelle - le 15 mai prochain, l'entrepreneur devra impérativement utiliser une dénomination incorporant son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». 

Cette dénomination devra figurer sur les documents commerciaux et correspondances professionnelles de l'entrepreneur individuel. En pratique, elle doit apparaître sur les devis, les bons de commande, les factures et autres documents publicitaires, sous peine d'une amende de 750 €.

 

Conséquences sur le compte bancaire de l'entrepreneur individuel

Cette obligation s'applique également à l'intitulé du compte bancaire de l'entrepreneur individuel, qu'il s'agisse d'un compte bancaire personnel ou d'un compte bancaire professionnel. 

Le RIB de l'entrepreneur individuel devra donc incorporer les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » à compter du 15 mai 2022.

Malgré cette nouvelle obligation, un entrepreneur individuel peut toujours se contenter d'un compte bancaire personnel pour son activité professionnelle.

Mais il est possible que les banques ne soient pas cette avis et en profitent pour pousser les entrepreneurs individuels à se tourner plutôt vers un compte bancaire professionnel.

 

Possibilité d'ajouter un nom commercial à la dénomination

A l'inverse de ce qui prévaut pour sa dénomination, l'entrepreneur individuel a une totale liberté dans le choix de son nom commercial. 

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l'entrepreneur individuel sera connue du public.

Il peut s'agir d'un mot inventé, de chiffres, de lettres ou d'un pseudonyme. Il est possible d'y associer des mentions clés, comme le secteur d'activité ou le secteur géographique où l'entrepreneur intervient.

Une fois le nom commercial choisi, l'entrepreneur individuel doit vérifier sa disponibilité, c’est-à-dire s’assurer qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom déjà existant.

Cette vérification, appelée recherche d'antériorité, peut s'effectuer gratuitement sur la base de données de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

 

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