L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le 10/09/2021 Vu 218 fois 0
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Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (C. com. art. L 223-14, al. 1). Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés (même art., al. 2).

En raison du caractère d’ordre public de l’article L 223-14 du Code de commerce, il convient de respecter scrupuleusement le formalisme légal, aucune confirmation implicite de la cession ne pouvant faire échec à l’annulation d’une cession effectuée en violation de ce formalisme.

Par suite, la cession de parts d'une SARL à un tiers a été annulée, faute d'accomplissement de ces formalités, peu important que les associés aient été convoqués à une assemblée générale extraordinaire postérieure à la cession, dont ils avaient ainsi eu connaissance, et que le projet de cession ait été approuvé à l’unanimité par les associés ainsi réunis.

 

Source : efl.fr

Pour plus d'infos : Peut-on annuler une cession de parts sociales ?

Voir aussi notre guide : Céder des parts de SARL 2020-2021

 

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