1) Conditions à respecter
Le versement d'un acompte sur dividendes est possible avant l'approbation des comptes et la fixation par l'assemblée du dividende définitif à répartir, mais uniquement si certaines conditions sont respectées :
- un bilan doit avoir été établi au cours ou à la fin de l'exercice ;
- le bilan doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable d'un montant au moins égal à celui des acomptes ;
- le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes ;
- la décision de distribuer l'acompte sur dividendes doit être prise par l'organe compétent.
2) Formalités
La loi n'impose ni la publication ni la communication aux bénéficiaires de la décision de distribuer un acompte sur dividendes. Mais il est souhaitable que la décision soit formalisée, ne serait-ce que dans l'optique d'une justification des écritures comptables correspondantes.
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/acompte_dividende.jsp
