➡️ Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

Publié le 17/02/2023 Vu 1 264 fois 0
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La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint, sauf si le salarié est absent de l’entreprise.

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entrepr

➡️ Agir dans un délai restreint en cas de faute grave : contrainte levée en cas d’absence du salarié

Si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, vous devez agir rapidement. En effet, la Cour de cassation exige que la mise en œuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint après que vous ayez eu connaissance des faits reprochés si aucune vérification n’est nécessaire.

Ce délai commence à courir à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits reprochés. La jurisprudence ne fixe pas de délai précis. Cela dépend du contexte de la faute, des circonstances dans lesquelles vous avez eu connaissance des agissements fautifs du salarié.

Dans une affaire jugée le 9 mars 2022, la Cour de cassation ne fixe pas une durée précise afin de définir le délai restreint mais donne des précisions en cas d’absence du salarié de l’entreprise.

En l’espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave. L'employeur avait acquis une exacte connaissance des faits reprochés à la salariée le 17 octobre 2014. Il avait attendu le 14 novembre suivant pour la convoquer à un entretien préalable, soit 4 semaines plus tard. Information importante, la salariée était en arrêt de travail depuis le 31 mai 2013. Son contrat de travail est donc suspendu. Elle conteste son licenciement, la mise en œuvre de la procédure de licenciement n’étant pas intervenue dans un délai restreint.

La demande de la salariée est rejetée. Pour la Cour de cassation, le contrat de travail était suspendu depuis le 31 mai 2013, la salariée étant absente de l'entreprise, le temps écoulé entre la connaissance des faits et l’engagement de la procédure ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère grave.

Mais attention, dans de telles circonstances, même si la suspension du contrat vous permet d’agir plus sereinement, respectez toutefois le délai de prescription.

 

Source : editions-tissot.fr

A lire : Licenciement pour faute grave : procédure à suivre

A télécharger :Licencier un salarié pour faute

 

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