➡️ Agrément sport des associations : les nouveautés

Publié le 22/11/2022 Vu 619 fois 0
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La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives.

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément

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Le décret 2022-877 du 10 juin 2022, entré en vigueur le 13 juin, a, en remaniant les articles R 121-3 à R 121-6 du Code du sport, précisé ces conditions.

our pouvoir être agréée, une association sportive doit remplir deux conditions : avoir des dispositions statutaires garantissant son fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes et avoir souscrit un contrat d’engagement républicain (C. sport art. L 121-4, al. 2, modifié par loi 2021-1109).

 

Dispositions statutaires

L’association doit être dotée de statuts prévoyant tout à la fois (C. sport art. L 121-4, al. 2, modifié et R 121-3 modifié par décret 2022-877 ; Décret 2021-908 du 6-5-2017 art. 15 à 17) :

• des dispositions relatives au fonctionnement démocratique du groupement, c’est-à-dire :

  • la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale et le droit de vote de ceux qui sont à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information,

  • la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale, au scrutin secret et pour une durée limitée,

  • un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration,

  • les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres,

  • l’approbation par l’assemblée générale du rapport annuel d’activités de l’association,

• des dispositions relatives à la transparence de la gestion, à savoir :

  • la tenue d'une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses,

  • l'adoption, par le conseil d'administration, d'un budget annuel avant le début de l'exercice,

  • la soumission des comptes à l'assemblée générale, dans les six mois de la clôture de l'exercice,

  • la soumission à l'autorisation du conseil d'administration, de tout contrat passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, ainsi que sa présentation, pour information, à la plus prochaine assemblée générale ;

• des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, la composition du conseil d'administration devant refléter celle de l'assemblée générale ;

• des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire ;

• des dispositions prévoyant l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

 

Contrat d’engagement républicain

L’association doit également avoir souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, créé par la loi 2021-1109, par lequel elle s’oblige (C. sport  art. L 121-4, al. 2 et 3 modifié par la loi 2021-1109):

  • à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

  • à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

  • à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ;

  • à veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles.

Ce contrat d’engagement républicain doit être annexé aux statuts de l’association (C. sport art. R 121-3, al. 16 introduit par décret 2022-877).

 

Source : efl.fr

A lire : Comment obtenir un agrément pour une association ? Est-ce obligatoire ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons

 

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