Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Publié le 13/01/2022 Vu 191 fois 0
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La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, les entreprises soumises au régime micro-BIC doivent, afin d’opter un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), déposer une demande avant le 1er février d’une année pour une application au titre de l’année en question. L’option vaut pour une année. Elle se reconduit tacitement par période d’un an.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’augmenter la durée de ce délai d’option. Les micro-entrepreneurs pourraient, à compter du 1er janvier 2022, opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agit du mois de mai ou de juin de l’année suivante. L’option concernerait l’année en cours.

Un report s’appliquerait également aux micro-entreprises nouvelles – c’est-à-dire récemment créées – à deux exceptions près : l’option porterait sur l’année précédente N-1 et la date butoir serait fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (2ème jour ouvré suivant le 1er mai).

Les mêmes règles s’appliqueraient aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est redevenu inférieur aux plafonds du régime, après les avoir dépassés. Rappelons qu’en l’absence d’option pour le régime réel, le régime micro-BIC se réapplique de plein droit.

Enfin, les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition alors qu’elles ne dépassaient pas les limites de chiffre d’affaires du régime micro peuvent renoncer à l’application du régime réel et se placer sous le régime micro. A compter du 1er janvier 2022, ce délai serait également porté du 1er février au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

 

Source : lecoindesentrepreneurs.fr

A lire : Le régime d'imposition du réel simplifié et du réel normal

A télécharger :  Créer et gérer un site de e-commerce

 

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