Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Publié le 29/06/2020 Vu 534 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats

Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Lorsqu’un contrat de vente de billets pour un spectacle culturel ou sportif fait l’objet d’une résolution entre le 12 mai et le 15 septembre 2020, les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, responsables de la billetterie, peuvent, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer un avoir, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets­ d’accès aux prestations.

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve de la conclusion d’un contrat relatif à la nouvelle prestation avant le terme de la période de validité de l’avoir.

Source : https://www.associationmodeemploi.fr/

 

https://www.assistant-juridique.fr/formalites_spectacle.jsp

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :