Association d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Publié le 15/10/2021 Vu 703 fois 0
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Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

Association d’assistance et de bienfaisance – Exonération des droits de mutation à titre gratuit.

La Cour d’Appel a précisé, dans le cadre de la mise en œuvre de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795-4° du CGI, que le seul fait d’héberger et d’assister des personnes âgées et dépendantes ne permet pas de qualifier les EHPAD d’institutions poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

En effet, l’EPHAD géré par une association accueille à la fois des résidents qui payent eux-mêmes intégralement leurs frais de séjour et des résidents dont les frais sont payés en tout ou partie au titre de l’aide sociale. Ainsi en 2010, 26 pensionnaires sur 80 relevaient de l’aide sociale, selon l’administration fiscale.

 

A lire : https://www.assistant-juridique.fr/dons_impots.jsp

A téélcharger : Recevoir des dons

 

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