Association : augmentation du plafond de franchise des activités lucratives accessoires

Publié le 10/01/2020 Vu 467 fois 0
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Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 00

Association : augmentation du plafond de franchise des activités lucratives accessoires

L’article 51 de la loi de finances pour 2020 porte le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation des activités lucratives utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le caractère lucratif ou non des activités d’une association à 72 000 euros. 

Ce nouveau montant indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, est aussi utilisé en matière d’exonération de TVA eu égard au montant des recettes des opérations soumises à TVA réalisées par des associations qui ne sont pas assujetties à l’IS.

Cette franchise concerne l'ensemble des impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) et présente un caractère obligatoire.

Il n'est pas nécessaire, pour en bénéficier, de sectoriser l'activité lucrative accessoire.

 

https://www.assistant-juridique.fr/activite_lucrative_franchise_impots.jsp

 

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