Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit

Publié le 24/11/2016 Vu 520 fois 0
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Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un ab

Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

L’installation du siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit n’est pas un abus de jouissance dès lors qu’elle n’entraîne ni dégradation du fonds ni dépérissement de l’immeuble (CA Toulouse 13-9-2016 n° 15/01063).

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