Selon l’article L.3133-1 du code des transports créé en décembre 2016, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique (transport d’utilité sociale).
Un décret est enfin venu fixer les modalités d’application de ce dispositif. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services :
- le lieu de résidence,
- les ressources.
Il précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l’objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé.
Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale
https://www.assistant-juridique.fr/activites_economiques_association.jsp
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