La Cour de cassation juge que c’est sans interpréter ces stipulations claires et précises qu’une cour d’appel retient qu’il apparaît, à l’évidence, que les statuts ne prévoyaient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire et non pour l’assemblée générale extraordinaire (Cass. 1e civ. 25-1-2017 n° 15-25.561 FS-PBI).
En conséquence, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts est manifestement illicite.
http://www.assistant-juridique.fr/regles_assemblee_generale_association.jsp
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