Un associé qui n'a pas libéré ses apports peut être saisi par un créancier

Publié le 25/11/2016 Vu 629 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut

Un associé qui n'a pas libéré ses apports peut être saisi par un créancier

 Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13833);

Dans le mesure où cet associé s'était délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir les renseignements qui lui étaient demandés par le créancier lorsque la saisie lui avait été signifiée, les juges ont considéré que c'était à bon droit qu'il était condamné à verser au créancier la totalité de la somme due par la société (près de 150.000 €), alors même que le montant de cette somme était largement supérieur à sa part de capital non libérée (30.000 €).

En savoir plus : 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.