Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire

Publié le 26/07/2021 Vu 924 fois 0
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La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son bu

Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire

Pour rappel, jusqu’à présent, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association était susceptible d’être engagée s’il avait commis un ou plusieurs fautes de gestion qui avaient conduit à générer une insuffisance d’actifs.

Il pouvait ainsi être amené à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association.

En effet, la sanction prévue à l’article L.651-2 du Code de commerce est celle de la condamnation au comblement du passif sans que le dirigeant de l’association puisse se prévaloir du fait que l’association est d’intérêt général. 

Désormais, le dirigeant d’association peut invoquer l’exception de négligence, jusqu’alors réservée aux seuls dirigeants de sociétés (cf, Code de commerce, art. L.651-2, dans sa nouvelle rédaction).

De plus, les magistrats doivent maintenant prendre en compte du statut de bénévole du dirigeant d’association dans leur appréciation de l’existence d’une faute de gestion.

 

Source : francegenerosites.fr

Pour plus d'infos : La responsabilité des dirigeants d'association

Voir aussi le guide :  Rembourser les frais d'un bénévole

 

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