Ni l’attestation Pôle Emploi ni les bulletins de paie ne prouvent le paiement du salaire

Publié le Modifié le 11/01/2017 Vu 534 fois 0
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Même si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de paie, il doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire.

Même si l’employeur démontrer la remise de l’attestation Pôle emploi ou la délivrance d'une fiche de p

Ni l’attestation Pôle Emploi ni les bulletins de paie ne prouvent le paiement du salaire

En cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver qu’il a effectivement payé les salaires et ce, même s’il a délivré le bulletin de paie correspondant. Ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui demander de produire ses relevés de comptes personnels.

Le simple débit du compte de l’employeur n’est pas une preuve suffisante. De même, de simples tableaux conformes aux mentions du bulletin de paie ne sont pas suffisants pour prouver le paiement du salaire. Par ailleurs, la seule preuve d’une remise de chèques à l’ordre du salarié (par production de photocopies des chèques) est insuffisante : l’employeur doit en effet établir que le chèque a été encaissé.

http://www.assistant-juridique.fr/contester_fiche_paye.jsp

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