L'audience d'injonction de payer

Publié le 04/05/2016 Vu 782 fois 0
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Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vou

L'audience d'injonction de payer

1) Dans quel délai faut-il communiquer les pièces à l'autre partie ?

Le Code de procédure civil ne fixe pas de délai de communication des pièces.

Dans la pratique, il est recommandé de faire parvenir les pièces à la partie adverse au maximum 48h avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2) Que doit faire le débiteur durant l'audience suite à opposition à injonction de payer ?

Le défendeur doit se rendre au tribunal avec tous les justificatifs en sa possession. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

S'il n'a pas la possibilité de monter un dossier de surendettement, le défendeur peut demander un délai de paiement au juge dans la limite de 2 ans.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/audience_opposition_injonction_payer.jsp

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