Augmentation du capital par apport en nature : modification du régime

Publié le 15/12/2016 Vu 492 fois 0
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Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en na

Augmentation du capital par apport en nature : modification du régime

Mais dorénavant, le régime de l'apport en nature applicable en cas d'augmentation de capital est désormais aligné avec celui applicable lors de la constitution.

Les associés peuvent déroger aux dispositions ci-dessus en décidant à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, dès lors que la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant de 30.000 €et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Cependant rappelons que, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

http://www.assistant-juridique.fr/augmentation_capital_apport_nature.jsp

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