Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

Publié le 21/10/2019 Vu 562 fois 0
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La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SAR

Augmenter l'engagement d'un associé de SARL sans son consentement n'est plus nul de plein droit

La dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété l'article L 223-30 du Code de commerce concernant le régime des décisions collectives extraordinaires de SARL (règles de quorum et de majorité pour l'essentiel) par un alinéa aux termes duquel « les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé » (BRDA 17/19 inf. 31 n° 5).

Cette nullité facultative, donc laissée à l'appréciation du juge, sanctionne ainsi l'inobservation de l'article L 223-30, al. 5, qui interdit à la majorité des associés de contraindre un associé (par hypothèse un minoritaire) à augmenter son engagement.

Comme on le sait, l'article 1836, al. 2 du Code civil pose comme principe général que les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement. Or, la Cour de cassation considère que ce texte est une « disposition d'ordre public, sanctionnée par une nullité absolue » (Cass. com. 13-11-2003 n° 00-20.646 FS-P : RJDA 5/04 n° 583), ce qui prive le juge de la faculté d'apprécier s'il convient ou non de prononcer cette sanction. Ainsi, le juge qui constate que l'engagement d'un associé a été augmenté sans son consentement ne peut que faire droit à la demande d'annulation de cet engagement.

La loi de simplification déroge donc à ce régime de nullité obligatoire pour les décisions collectives de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité, le juge étant alors libre d'annuler ou non la décision.

 

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