Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

Publié le 26/10/2016 Vu 705 fois 0
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Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifi

Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?

 Au niveau juridique, l'auto-entreprise n'est autre qu'une entreprise individuelle, c'est à dire instituée en nom propre. Elle ne peut donc être identifiée que sous son nom et prénom. C'est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur sur l'ensemble de ses documents commerciaux.

Au niveau commercial, il en va différemment car rien n'interdit à l'auto-entrepreneur de donner un nom autre que le sien. C'est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.) le nom que l'auto-entrepreneur a choisi et qu'il peut protéger en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

http://www.assistant-juridique.fr/nom_commercial_autoentrepreneur.jsp

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