La gestion et le recouvrement de la TVA due sur les importations et les sorties de régimes suspensifs seront par ailleurs transférés de l’administration des douanes à l’administration fiscale (DGFiP).
Changement notable lié à ce transfert, l’autoliquidation de la TVA d’importation s’effectuera via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, directement pré-remplies par l’administration fiscale pour ces opérations.
Le lien entre la douane et les opérateurs n’est pas vidé de toute substance puisque ces derniers devront notamment s’assurer que leurs déclarations douanières comportent systématiquement leur numéro d’identification à la TVA.
Des précisions sur les modalités pratiques devront être apportées par l’administration fiscale et la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). Nos commentaires reposent sur la Loi de finances pour 2022 et l’instruction ainsi que les notes aux opérateurs publiées le 23 novembre 2021.
Source : pwcavocats.com
A lire : La TVA s'applique-t-elle sur les importations et les exportations ?
A télécharger : Remplir la déclaration de TVA CA12
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