1) Les baux signés depuis le 27 mars 2014
La Loi Alur indique qu'est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à
percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses du contrat de
location ou du règlement intérieur à l'immeuble.
Les clauses pénales figurant dans les baux signés depuis le 27 mars 2014 ne produisent donc aucun effet.
Désormais, le retard de loyer ne peut être sanctionné que par la résiliation du bail.
2) Les baux signés avant le 27 mars 2014
La disposition de la loi Alur interdisant les clauses pénales n'est pas applicable aux
contrats en cours.
Dans les baux signés avant le 27 mars 2014, les clauses pénales restent donc valables.
