Baisse de la CVAE et de la CFE

Publié le 10/11/2020 Vu 234 fois 0
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Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Na

Baisse de la CVAE et de la CFE

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit également une baisse de 10 milliards d’euros des impôts locaux dus par les entreprises.

A cet effet :

  • la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) va être réduite de 50 % pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ;
  • le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée va être ramené de 3 % à 2 %.
  • les modalités de calcul de la valeur locative des biens servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vont être révisées ;
  • les collectivités locales vont être autorisées à porter à 4 ans (au lieu de la première année seulement) l'exonération de CFE accordée en cas de création ou d'extension d'établissements.

Source : gerantdesarl.com

 

Pour plus d'infos : Comment être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Voir aussi notre guide : Guide pratique de la SARL 2020-2021

 

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