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D'entrée, l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui est actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, et ceci dès le 1er janvier 2022.
Cette suppression concerne en outre aussi bien les particuliers que les professionnels.
Pour les particuliers, l'exposé des motifs du projet de loi indique que la suppression de cette imposition contribuera, dès cette année, à soutenir le pouvoir d’achat de près de 23 millions de foyers, à hauteur de 138 € par an en France métropolitaine et de 88 € par an dans les départements d’outre-mer.
Pour ceux qui payent cette contribution mensuellement, le projet de loi prévoit que le montant des mensualités déjà versées au titre de 2022 serait imputé sur le montant de la taxe d'habitation ou serait restitué pour ceux qui ne payent plus cette taxe.
Pour les professionnels, en particulier ceux du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, qui sont de loin les premiers contributeurs, le projet de loi ne fait pas de différence : la contribution devrait également être supprimée à partir du 1er janvier 2022.
Or, pour eux, la contribution due au titre de 2022 a déjà été versée en avril ou en mai dernier, en même temps que la TVA.
En conséquence, cette contribution devrait leur être remboursée (des précisions cocnernant les modaltiés de ce remboursement sont attendues).
Par contre attention, ceci n'exonère pas d'avoir à payer la redevance restant due au titre des années précédentes le cas échéant. Le projet de loi prévoit en effet expressément que les sanctions applicables pour défaut ou retard de paiement de la contribution, ne seraient abrogées qu'à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, gare aux contrôles !
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Source : gerantdesarl.com
Pour plus d'infos : Comment ouvrir un restaurant rapide en 7 étapes ?
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