Calcul du minimum conventionnel

Publié le 07/02/2020 Vu 385 fois 0
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Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit.

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoi

Calcul du minimum conventionnel

En règle générale, pour vérifier le respect des minima conventionnels mensuels, il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments de rémunération qui n’ont pas un caractère mensuel, sauf au titre du mois de leur versement. C'est par exemple le cas du 13e mois.

Mais une convention collective peut prévoir une dérogation à cette règle, comme la convention Syntec du 15 décembre 1987, qui inclut ces éléments dans le salaire annuel pour vérifier ensuite si le douzième de cette somme est au moins égal au minimum conventionnel mensuel.

Son article 32 stipule en effet que, pour établir si l’ingénieur ou le cadre a bien reçu la rémunération minimale garantie, il convient d’intégrer les éléments de rémunération, mensuels ou non, dans la rémunération annuelle, dont 1/12e ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum mensuel garanti, à la seule exclusion des primes d’assiduité et d’intéressement, des primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, des remboursements de frais et des indemnités en cas de déplacement ou de détachement. Il en résulte donc que, dans cette branche, la convention collective déroge au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte, pour les comparer au salaire minimum mensuel, que pour le mois de leur règlement effectif. 

 

Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-11.811 FS-PB

 

https://www.assistant-juridique.fr/fixation_salaire.jsp

 

 

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